Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025
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Facture impayée : gare au délai pour agir !
Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l’achèvement des travaux. … Read More … Read More
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Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
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Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
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Restauration collective : interdiction des contenants alimentaires en plastique
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Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle
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Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
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SCPI : les critères à scruter pour bien investir
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