Le Guide du Chef d’Entreprise

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Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent

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La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026. … Read More … Read More

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Résultats des contrôles des ondes émises par les mobiles en 2025

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Comme tous les ans, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôle les terminaux mobiles existant sur le marché. Objectif : vérifier qu’ils respectent les limites réglementaires européennes prévues. Elle vient de publier ses résultats pour 2025. … Read More … Read More

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Viticulture : prolongation de la durée de validité de certaines autorisations de plantation

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Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger d’un an la durée de validité des autorisations de plantation de vigne arrivées à échéance le 31 juillet 2026. Une mesure qui concerne 25 départements. … Read More … Read More

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Lutte contre la fraude fiscale et sociale

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Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale. … Read More … Read More

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Un régime social plus favorable pour la prime carburant

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En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne. … Read More … Read More

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Cadeaux aux bénévoles associatifs

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Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant un cadeau ? … Read More … Read More

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Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

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À la suite des récents incendies en Gironde, dans Les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés. … Read More … Read More

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Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

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Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés. … Read More … Read More

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Sanitaire et médico-social : déclaration des maladies à signalement obligatoire

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Les maladies à signalement obligatoire peuvent désormais être déclarées via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables. … Read More … Read More

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Le démarchage téléphonique désormais interdit !

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Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026. … Read More … Read More

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