La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
Troubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?
Posted on
Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Posted on
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Posted on
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
Posted on
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Posted on
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
Posted on
Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Posted on
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Posted on