Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

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Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !

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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

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Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !

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Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

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Transfert de contrats de travail entre deux associations

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