Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !
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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
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Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !
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