Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
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Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles
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