L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !

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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?

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Modification des congés : attention au délai de prévenance !

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

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