L’entreprise qui ne dispose que d’un seul comité social et économique peut se contenter d’un seul registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement mis en place au niveau de son siège social. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
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Action en justice contre le président d’une association
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Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !
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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
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Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?
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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?
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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs
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