À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique

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Sport : existence d’un contrat de travail

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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read More … Read More

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Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?

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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

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Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

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Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !

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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

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