Jurisprudence

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Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

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Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. … Read More … Read More

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Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

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Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi. … Read More … Read More

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CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

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Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux. … Read More … Read More

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Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

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Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté… … Read More … Read More

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

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L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise. … Read More … Read More

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

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Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité. … Read More … Read More

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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

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Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié. … Read More … Read More

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Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?

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Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles. … Read More … Read More

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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

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Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement. … Read More … Read More

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Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…

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Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails. … Read More … Read More

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