Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 14 juin 2022

Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

Posted by Les Echos Publishing on 14/06/2022 | Featured

L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 10 juin 2022

Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/06/2022 | Featured

La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droit d'enregistrement, Fiscalité professionnelle

Posted on 08 juin 2022

Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !

Posted by Les Echos Publishing on 08/06/2022 | Featured

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Conditions de travail, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 03 juin 2022

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Posted by Les Echos Publishing on 03/06/2022 | Featured

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise

Posted on 31 mai 2022

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2022 | Featured

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Procédure fiscale, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle

Posted on 23 mai 2022

Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales

Posted by Les Echos Publishing on 23/05/2022 | Featured

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Cotisations sociales, Autre droit social

Posted on 20 mai 2022

Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Posted by Les Echos Publishing on 20/05/2022 | Featured

Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrôle fiscal, Fiscalité des résultats, Fiscalité professionnelle

Posted on 18 mai 2022

Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

Posted by Les Echos Publishing on 18/05/2022 | Featured

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier. … Read More … Read More

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Posted on 11 mai 2022

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

Posted by Les Echos Publishing on 11/05/2022 | Featured

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Contrats, Sociétés

Posted on 10 mai 2022

Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Posted by Les Echos Publishing on 10/05/2022 | Featured

Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet. … Read More … Read More

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