Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

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Professionnels de santé : qualification de consommateur

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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

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Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

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