Jurisprudence

Posted on 21 décembre 2022

Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/12/2022 | Featured

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Taxes diverses, Fiscalité professionnelle

Posted on 20 décembre 2022

Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

Posted by Les Echos Publishing on 20/12/2022 | Featured

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 20 décembre 2022

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Posted by Les Echos Publishing on 20/12/2022 | Featured

Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Boucle Vidéo

Posted on 19 décembre 2022

Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

Posted by Les Echos Publishing on 19/12/2022 | Featured

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 15 décembre 2022

Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

Posted by Les Echos Publishing on 15/12/2022 | Featured

Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité personnelle, Contrôle fiscal, Fiscalité, Fiscalité professionnelle

Posted on 12 décembre 2022

Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/12/2022 | Featured

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 12 décembre 2022

Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/12/2022 | Featured

Tout comme les fichiers ou les messages présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, les éléments issus de son agenda électronique peuvent être consultés librement par l’employeur. Sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels… … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Conditions de travail

Posted on 09 décembre 2022

SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

Posted by Les Echos Publishing on 09/12/2022 | Featured

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Famille, Boucle Vidéo

Posted on 08 décembre 2022

Gare à la déduction fiscale des impayés !

Posted by Les Echos Publishing on 08/12/2022 | Featured

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice. … Read More … Read More

Tags: Fiscalité des résultats, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle

Posted on 30 novembre 2022

Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

Posted by Les Echos Publishing on 30/11/2022 | Featured

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

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