Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
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Délégation de service public : retour des biens à la commune
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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
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