Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite. … Read More … Read More
Jurisprudence

Posted on
Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

Posted on
Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?

Posted on
SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

Posted on
Gare à la déduction fiscale des impayés !

Posted on
Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

Posted on
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

Posted on
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

Posted on
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

Posted on