Jurisprudence

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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

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Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux. … Read More … Read More

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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

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Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité. … Read More … Read More

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Peut-on faire don du logement de la famille ?

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La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage. … Read More … Read More

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Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…

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Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue. … Read More … Read More

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

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Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues. … Read More … Read More

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

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L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen. … Read More … Read More

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

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Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. … Read More … Read More

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Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

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L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. … Read More … Read More

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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

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Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés. … Read More … Read More

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

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La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale … Read More … Read More

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