Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

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Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

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Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

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