Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

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Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

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Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

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