Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

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Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !

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Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

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Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

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