Jurisprudence

Posted on

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Posted by on | Featured

En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

Posted by on | Featured

L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Pas de rémunération pendant un congé de maternité !

Posted by on | Featured

Aucune rémunération, qu’elle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuées, ne peut être réglée aux salariées durant leur congé de maternité. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Posted by on | Featured

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !

Posted by on | Featured

Les agissements d’un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

Posted by on | Featured

Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Liberté pour une association de choisir ses membres

Posted by on | Featured

Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Posted by on | Featured

Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?

Posted by on | Featured

L’employeur qui accède au contenu d’une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement… … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

Posted by on | Featured

Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu’il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l’avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×