Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude. … Read More … Read More

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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

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Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !

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Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

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Qui peut licencier dans une association ?

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CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?

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