Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, d’anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE et d’abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA avec un seuil spécifique pour les travaux immobiliers. … Read More … Read More
Impots sur les bénéfices
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
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Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices
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Exonérations en « ZFRR+ » : la liste des communes est connue !
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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
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Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR
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Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
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La transmission des exploitations agricoles est encouragée
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Aménagement des régimes zonés
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