Une association a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles. … Read More … Read More
Immanquable
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Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2026
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Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole
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Taxe d’apprentissage : du nouveau pour les associations
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Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique
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Paiement des indemnités journalières aux non-salariés agricoles
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En quoi consiste l’action de groupe ?
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Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
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Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
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