Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ? … Read More … Read More
Immanquable
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Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
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Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
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Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024
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