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Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

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Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s’ils n’ont pas été signés par ce dernier. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru

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Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique, dépourvu de valeur règlementaire, qui vient d’être mis à jour pour 2024 afin de les aider, notamment, à préparer leur déclaration en la matière. … Read More … Read More

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Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

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L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

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Démarches administratives des associations : des précisions

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Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les associations. … Read More … Read More

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Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation

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Certains professionnels libéraux dont l’activité professionnelle n’était auparavant pas reconnue ont la possibilité de racheter des trimestres afin d’améliorer leurs droits à retraite. … Read More … Read More

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Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023

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Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. … Read More … Read More

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Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

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L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

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L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles. … Read More … Read More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

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Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir. … Read More … Read More

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

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L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,23 % en 2024. … Read More … Read More

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