Fomalités/Déclarations

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Contrôle technique : les deux-roues aussi !

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À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. … Read More … Read More

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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

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Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

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Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique. … Read More … Read More

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De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

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Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié. … Read More … Read More

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Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

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Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu. … Read More … Read More

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Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

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Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ? … Read More … Read More

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Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité

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Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ». … Read More … Read More

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

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En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie. … Read More … Read More

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Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto

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Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais n’ont pas encore réalisé le conseil stratégique phytosanitaire désormais requis disposent d’un délai d’un an pour le faire, délai au cours duquel ils bénéficieront d’un certificat provisoire. … Read More … Read More

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Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024

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En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024. … Read More … Read More

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