Fomalités/Déclarations

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

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En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie. … Read More … Read More

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Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto

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Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais n’ont pas encore réalisé le conseil stratégique phytosanitaire désormais requis disposent d’un délai d’un an pour le faire, délai au cours duquel ils bénéficieront d’un certificat provisoire. … Read More … Read More

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Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024

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En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024. … Read More … Read More

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Demande d’autorisation de céder un bail rural

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Je vais prochainement prendre ma retraite et transmettre mon exploitation à mon fils. Mais l’un de mes bailleurs refuse de me donner l’autorisation de lui céder le bail. Que puis-je faire ? … Read More … Read More

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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

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L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé. … Read More … Read More

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Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

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La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission. … Read More … Read More

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Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

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J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ? … Read More … Read More

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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

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L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites. … Read More … Read More

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Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !

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Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs démarches et formalités. … Read More … Read More

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Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes

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Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant. … Read More … Read More

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