Fomalités/Déclarations

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Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

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Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. … Read More … Read More

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Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

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Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence. … Read More … Read More

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Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau

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Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1 octobre 2024. … Read More … Read More

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Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

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Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y accéder. … Read More … Read More

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Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

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L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire la somme d’argent qu’il me doit. Du coup, je n’ai pas pu déclarer cette créance. Suis-je en droit d’agir contre lui pour en obtenir le paiement ? … Read More … Read More

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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

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Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc en droit de la contester. … Read More … Read More

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Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

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Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications. … Read More … Read More

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La procédure d’injonction de payer

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La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due. … Read More … Read More

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Loteries et lotos des associations : du nouveau !

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Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement. … Read More … Read More

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Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations

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Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. … Read More … Read More

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