Fiscalité professionnelle

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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

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Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?

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L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement. … Read More … Read More

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Champ d’application de la taxe sur les bureaux

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Propriétaire de locaux commerciaux à Antibes, je n’ai pas été soumis à la « taxe sur les bureaux » en raison de leur petite superficie. Toutefois, en octobre dernier, j’ai fait l’acquisition de places de parking jouxtant mon magasin. Du coup, est-ce que je deviens redevable de cette taxe ? … Read More … Read More

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Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?

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Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale. … Read More … Read More

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Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?

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Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %, viennent d’être redéfinis par arrêté. … Read More … Read More

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L’option pour la TVA sur les locations de locaux professionnels

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Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA. … Read More … Read More

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Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !

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L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. … Read More … Read More

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Des mesures fiscales en suspens en ce début d’année 2025

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Dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le gouvernement souhaite la reconduction et l’application rétroactive de certains dispositifs fiscaux à compter du 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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Associations : de nouvelles limites d’application pour la franchise en base de TVA en 2025

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Les limites d’application de la franchise en base de TVA, susceptible de bénéficier aux associations, sont modifiées à compter du 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

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La date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier. … Read More … Read More

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