Fiscalité professionnelle

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CFE 2025 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre

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Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

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L’administration fiscale a précisé les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération partielle de la réintégration au résultat de la déduction pour épargne de précaution en cas de perte de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques. … Read More … Read More

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Un nouvel impôt pour les très grandes entreprises au 15 décembre 2025

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Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés peuvent être tenues de verser un acompte au titre de la nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices. … Read More … Read More

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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2025 ?

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Une entreprise qui offre des cadeaux à ses clients lors des fêtes de fin d’année peut récupérer la TVA lorsque leur valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC. En outre, ces cadeaux constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables. … Read More … Read More

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Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026

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Le projet de loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs en faveur des agriculteurs (le crédit d’impôt agriculture biologique et la déduction pour épargne de précaution) et instaure une nouvelle exonération en cas d’abattage sanitaire. … Read More … Read More

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Formulation de réclamations fiscales successives

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L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ? … Read More … Read More

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Budget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ?

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Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, d’anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE et d’abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA avec un seuil spécifique pour les travaux immobiliers. … Read More … Read More

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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025

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Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024. … Read More … Read More

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Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

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Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale. … Read More … Read More

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Certification obligatoire des logiciels de caisse : 6 mois de plus !

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Les entreprises devront pouvoir justifier que leur logiciel de caisse bénéficie d’un certificat d’un organisme accrédité à compter du 1 septembre 2026, au lieu du 1 mars 2026. … Read More … Read More

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