Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !
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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
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De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel
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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
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Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
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