Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit. … Read More … Read More
Financement d’entreprise
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Blocage d’un compte courant d’associé
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La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
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Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée
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Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime
Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère de l’Agriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixés en octobre dernier. … Read More … Read More
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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac
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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023. … Read More … Read More
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