Contrats

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

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Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. … Read More … Read More

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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

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Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. … Read More … Read More

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Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

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À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. … Read More … Read More

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Réforme de l’assurance récolte

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Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ? … Read More … Read More

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La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

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Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole. … Read More … Read More

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

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Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. … Read More … Read More

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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

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La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. … Read More … Read More

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Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

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Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ? … Read More … Read More

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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

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À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits, contenus et services numériques. … Read More … Read More

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

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Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More

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