À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. … Read More … Read More
Contrats
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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
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Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place
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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
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