Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement. … Read More … Read More
Contrats
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Le marché des terres agricoles en 2021
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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
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Exercice du droit de préemption de la SAFER
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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
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