L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022. … Read More … Read More
Contrats
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More
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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
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