La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. … Read More … Read More
Contrats
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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
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Le marché des terres agricoles en 2021
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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
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