À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More
Contrats
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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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