Contrats

Posted on 24 janvier 2023

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

Posted by Les Echos Publishing on 24/01/2023 | Featured

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation

Posted on 10 janvier 2023

Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

Posted by Les Echos Publishing on 10/01/2023 | Featured

Les petites entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022 vont bénéficier d’un plafonnement des tarifs pour 2023. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Conjoncture économique, Aides à l'entreprise, Contrats

Posted on 02 janvier 2023

Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2023 | Featured

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats, Financement d'entreprise, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 30 décembre 2022

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2022 | Featured

Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent. … Read More … Read More

Tags: Trésorerie/Délais de paiement, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats

Posted on 27 décembre 2022

Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Posted by Les Echos Publishing on 27/12/2022 | Featured

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Famille, Garanties/Sûretés, Financement d'entreprise

Posted on 22 décembre 2022

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

Posted by Les Echos Publishing on 22/12/2022 | Featured

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats

Posted on 20 décembre 2022

Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

Posted by Les Echos Publishing on 20/12/2022 | Featured

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 20 décembre 2022

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Posted by Les Echos Publishing on 20/12/2022 | Featured

Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Boucle Vidéo

Posted on 13 décembre 2022

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Posted by Les Echos Publishing on 13/12/2022 | Featured

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer. … Read More … Read More

Tags: Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations, Immobilier, Droits des sociétés

Posted on 06 décembre 2022

Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

Posted by Les Echos Publishing on 06/12/2022 | Featured

Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats

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