Contrats

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

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Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. … Read More … Read More

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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

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La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. … Read More … Read More

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Un contrat d’engagement républicain pour les associations

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Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. … Read More … Read More

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Réglementation du cautionnement : du nouveau !

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Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement. … Read More … Read More

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Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles

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Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ? … Read More … Read More

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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

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Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. … Read More … Read More

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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

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Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? … Read More … Read More

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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

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Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. … Read More … Read More

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

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Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. … Read More … Read More

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

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Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. … Read More … Read More

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