Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs. … Read More … Read More
Contrats

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

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Le marché des terres agricoles en 2021

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
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Exercice du droit de préemption de la SAFER

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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

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