La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail. … Read More … Read More
Contrats
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Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent. … Read More … Read More
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Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
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Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
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Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai. … Read More … Read More
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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
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