En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. Explications. … Read More … Read More
Contrats
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Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages
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L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
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La résiliation en ligne des contrats
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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
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Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente
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Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
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Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent. … Read More … Read More