Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse. … Read More … Read More
Contrats
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Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
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Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai. … Read More … Read More
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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
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Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients
Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2012, on dénombrait 84 497 points de vente en franchise, répartis dans 1 972 réseaux de franchise, pour un chiffre d’affaires global de 76,6 milliards d’euros. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise. … Read More … Read More
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