Contrats | Retout & Associés

Posted on 05 juin 2023

Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

Posted by Les Echos Publishing on 05/06/2023 | Featured

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 01 juin 2023

La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2023 | Featured

Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Droit des particuliers

Posted on 24 mai 2023

Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

Posted by Les Echos Publishing on 24/05/2023 | Featured

À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Droit des particuliers, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 16 mai 2023

Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

Posted by Les Echos Publishing on 16/05/2023 | Featured

Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 12 mai 2023

Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

Posted by Les Echos Publishing on 12/05/2023 | Featured

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Agroalimentaire, Contrats

Posted on 12 mai 2023

Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

Posted by Les Echos Publishing on 12/05/2023 | Featured

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2012, on dénombrait 84 497 points de vente en franchise, répartis dans 1 972 réseaux de franchise, pour un chiffre d’affaires global de 76,6 milliards d’euros. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Franchise, Contrats, Commerce/Consommation

Posted on 04 mai 2023

Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

Posted by Les Echos Publishing on 04/05/2023 | Featured

Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 02 mai 2023

Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur

Posted by Les Echos Publishing on 02/05/2023 | Featured

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. … Read More … Read More

Tags: Conjoncture économique, Aides à l'entreprise, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 26 avril 2023

Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 26/04/2023 | Featured

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Bail commercial

Posted on 17 avril 2023

Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Posted by Les Echos Publishing on 17/04/2023 | Featured

Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Droit des particuliers