Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. … Read More … Read More
Contrats

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Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

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Faillite d’un client : comment réagir ?

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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
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Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

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