Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. … Read More … Read More
Contrats

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
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Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

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Zoom sur les pénalités de retard
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