L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale. … Read More … Read More
Contrats
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Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
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Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
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Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
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Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
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