16,7 Md€ ont été réclamés l’an dernier par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé de près de 10 % en un an (soit +1,5 Md€) ! … Read More … Read More
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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque. … Read More … Read More

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La transmission des exploitations agricoles est encouragée

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Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

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Le calendrier de déclaration des revenus de 2024

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Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt !

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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

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Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !

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L’épargne salariale a atteint 200 milliards d’euros d’encours en 2024
Selon la dernière étude de l’AFG, les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ont progressé de 6,5 % en 2024, pour atteindre 200 Md€. Un record ! En outre, grâce à des mesures incitatives de la part des pouvoirs publics, les TPE-PME intensifient la diffusion de l’épargne salariale au sein de leurs effectifs. … Read More … Read More

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