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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

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Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition. … Read More … Read More

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Observatoire de la Qualité des Réseaux en fibre optique

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L’Arcep a publié la 8 édition de son observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique en France. Si l’état global des réseaux s’améliore et les pannes se stabilisent, des difficultés persistent. … Read More … Read More

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Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

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Depuis le 1 septembre dernier, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur est réduite. … Read More … Read More

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Immobilier : un marché en quête de repères

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D’après les données agrégées par les Notaires de France, bien que le marché immobilier affiche une relative stabilité (949 000 transactions à fin mai 2026, soit +5,7 % sur un an), les acquéreurs adoptent une position plutôt attentiste. … Read More … Read More

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Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail

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Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

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Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles. … Read More … Read More

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Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

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Le vendeur professionnel n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du bien vendu à l’usage auquel il est destiné que si ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien. … Read More … Read More

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La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt

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Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1 janvier 2026 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain. … Read More … Read More

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Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence

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Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle. … Read More … Read More

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Pour permettre aux élus locaux de s’absenter de l’entreprise

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Les modalités d’information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d’être précisées. … Read More … Read More

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