Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Quelle régulation pour les services du cloud ?
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Facturation électronique
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Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
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Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées. … Read More … Read More
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Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?
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Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
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Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025
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La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !
La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location. … Read More … Read More