Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Un « super-Pinel » est à l’étude
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Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
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Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
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L’encadrement des loyers s’étoffe
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Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
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Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
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