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Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation

Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations. … Read MoreRead More

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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. … Read MoreRead More

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Du nouveau pour le micro-crédit associatif

Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. … Read MoreRead More

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Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !

Depuis le 1 janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. … Read MoreRead More

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022

L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. … Read MoreRead More

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Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants alloue une aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés les plus impactés par la crise sanitaire. … Read MoreRead More

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Titres-restaurant : leur utilisation est assouplie

Le gouvernement vient d’annoncer que l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant sera prolongé jusqu’au 30 juin 2022. … Read MoreRead More

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Repas au bureau

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, les employeurs sont temporairement autorisés à permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les lieux affectés au travail. … Read MoreRead More

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Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires

62 % des Français pensent qu’ils paient trop d’impôts. … Read MoreRead More

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De la validité d’un accord collectif minoritaire…

Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai imparti pour contester la régularité de cette consultation. … Read MoreRead More

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