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Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié

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Lorsqu’un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l’encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence. … Read More … Read More

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Concurrence déloyale entre une société et une association

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La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale. … Read More … Read More

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Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière

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Les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels dédiés à la fin de carrière des salariés seniors. … Read More … Read More

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La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans

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L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale. … Read More … Read More

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RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés

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Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu’ils lui ont été réglés. … Read More … Read More

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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

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Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction. … Read More … Read More

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Tendance à la baisse pour les prix de l’immobilier neuf

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Entre avril et octobre 2025, certaines grandes villes françaises ont connu une forte baisse des prix de l’immobilier neuf (les trois-pièces notamment) : -20 % à Nantes, -11,5 % à Bordeaux ou encore -7 % à Lille et Montpellier. … Read More … Read More

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2 édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME

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Publié par Cybermalveillance.gouv.fr, le dernier baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME révèle une meilleure prise de conscience des risques cyber auxquels elles peuvent être exposées, mais leur niveau de protection est encore insuffisant. … Read More … Read More

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Dons familiaux de sommes d’argent

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Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement. … Read More … Read More

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Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

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Lorsqu’un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien commun, l’autre peut en demander l’annulation. Toutefois, la nullité du bail n’est pas encourue lorsque l’époux a agi en tant que gérant d’affaires pour son conjoint. … Read More … Read More

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