La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant
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Une proposition de loi pour inciter à transmettre
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Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
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Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
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Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?
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Durée de travail
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Les conséquences de la révocation d’un testament
Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire. … Read More … Read More
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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
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