Géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition… La CNIL a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée. … Read More … Read More
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Formalités des entreprises
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Les notaires s’inquiètent d’une baisse significative des transactions immobilières
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Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires
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Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries
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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
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Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…
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Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
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Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !
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