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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

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Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. … Read More … Read More

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Déployer une IA générative respectueuse

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Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer un système d’intelligence artificielle générative responsable et respectueux de la protection des données, la CNIL publie des éléments de réponse. … Read More … Read More

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Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux

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En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux. … Read More … Read More

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Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?

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Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2024 pour opter, à partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour choisir de revenir à des acomptes mensuels. … Read More … Read More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association

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Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts. … Read More … Read More

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Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !

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Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret. … Read More … Read More

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Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

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L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles. … Read More … Read More

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

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Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read More … Read More

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Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

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Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

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Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir. … Read More … Read More

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