Avantages fiscaux

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Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

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Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles interviennent dans un certain délai qui vient d’être allongé. … Read More … Read More

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Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

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Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés. … Read More … Read More

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Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values

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Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d’une entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?

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Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d’impôt famille. … Read More … Read More

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Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?

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Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale. … Read More … Read More

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Des mesures fiscales en suspens en ce début d’année 2025

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Dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le gouvernement souhaite la reconduction et l’application rétroactive de certains dispositifs fiscaux à compter du 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »

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En 2023, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2022. Cette certification ayant été renouvelée sur la base d’un nouveau référentiel entré en vigueur le 1 janvier 2023, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois ? … Read More … Read More

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Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux

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Certains allégements d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise n’a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d’un exercice, et ce même si la seconde omission n’a pas immédiatement suivi la première. … Read More … Read More

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Défiscalisation des dons pour Mayotte

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Les dons consentis du 17 décembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide à Mayotte ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %. … Read More … Read More

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Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée

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En l’absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024. … Read More … Read More

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