Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait l’objet qu’après avoir été informé par l’administration fiscale de leur utilisation. … Read More … Read More
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Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux

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Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
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Des simplifications pour le rescrit fiscal

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Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici la fin du mois de juin

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