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Utilisation d’un crédit de TVA

Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ? … Read MoreRead More

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Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?

Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes à but non lucratif, celle-ci étant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues d’utilité publique. … Read MoreRead More

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Santé, social et médico-social : du nouveau concernant les professionnels de santé

De nouvelles mesures destinées à pallier le manque de médecins sont applicables dans les associations gérant des établissements de santé ou des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. … Read MoreRead More

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Il n’est pas « loisible » à l’Urssaf de choisir les règles de calcul d’un redressement !

Dès lors que l’Urssaf dispose des éléments de comptabilité nécessaires pour établir un redressement de cotisations sociales sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même avec l’accord du cotisant. … Read MoreRead More

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Comment récupérer la TVA facturée à tort

À certaines conditions, l’entreprise qui commet une erreur de facturation de TVA peut récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives. … Read MoreRead More

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De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises

Les entreprises peuvent être tenues de fournir des renseignements relatifs à leurs frais généraux (rémunérations élevées, cadeaux, frais de réception…) dès lors que leur montant excède des seuils dont certains viennent d’être revalorisés. … Read MoreRead More

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L’Arcep publie sa nouvelle stratégie « Ambition 2030 »

L’Arcep, qui régule les réseaux d’échange (télécoms, postes, presse…), veut doter le pays d’infrastructures numériques fiables pour les décennies à venir et s’assurer qu’Internet reste un espace de liberté. … Read MoreRead More

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Loi de finances pour 2025

Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025. … Read MoreRead More

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Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur

La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025. … Read MoreRead More

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Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive. … Read MoreRead More

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