Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale. … Read More … Read More
Associations
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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
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Le remboursement d’un crédit de TVA
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La CNIL lance un plan d’action sur l’intelligence artificielle
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Comptes annuels des associations
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Loi « Egalim 3 »
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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles
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