Patrimoine

Posted on

Comment investir de façon durable ?

Posted by on | Featured

Un univers de pratiques

La finance durable recouvre plusieurs pratiques d’investissement qui peuvent avoir des objectifs différents.

Selon la Banque de France, la finance durable désigne l’ensemble des pratiques financières visant à favoriser l’intérêt de la collectivité sur le long terme. L’expression « finance durable » recouvre trois concepts : la finance socialement responsable, la finance verte et la finance solidaire.

La finance socialement responsable

Plus connue sous l’acronyme ISR, la finance socialement responsable est une approche qui consiste à sélectionner des produits financiers (actions, obligations, supports d’investissement…) en s’appuyant principalement sur trois critères liés au développement durable :
1- un critère environnemental, qui mesure l’impact « écologique » de l’activité de l’entreprise ;

2- un critère social ou sociétal, qui évalue le comportement de l’entreprise en termes de valeurs humaines vis-à-vis de ses collaborateurs, de ses clients, de ses fournisseurs ;

3- un critère de gouvernance, qui identifie la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Globalement, l’ISR vise à favoriser le financement des entreprises et des entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité.

À côté de ces critères « éthiques ou sociétaux », bien entendu, les sociétés de gestion qui proposent des produits d’investissement ISR ne négligent pas, comme pour un investissement traditionnel, les critères financiers. Il s’agit d’identifier les points forts et les points faibles de l’entreprise en s’appuyant sur l’analyse de ses comptes, de son secteur d’activité, de sa performance économique, de son niveau de valorisation ou de ses perspectives de développement, et de ses choix stratégiques.

La finance verte

La finance verte recouvre, quant à elle, les initiatives et réglementations qui visent à faciliter les investissements avec impact positif sur l’environnement (milieux, écosystèmes) en favorisant la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agit de pratiques financières ayant une thématique plus ciblée car concentrées exclusivement sur le pilier environnemental. Pour atteindre ces objectifs, la finance verte repose sur plusieurs instruments et mécanismes, tels que les obligations vertes, les fonds verts ou environnementaux, la régulation ainsi que la politique monétaire et financière. La rentabilité financière est également un élément pris en compte au sein d’un fonds d’investissement dédié à la finance verte.

La finance solidaire

La finance solidaire a pour objectif de faciliter le financement de projets destinés à lutter contre l’exclusion et à améliorer la cohésion sociale. L’épargne récoltée via des véhicules d’investissement solidaire est ensuite orientée vers des porteurs de projets développant des activités à forte utilité sociale. L’objectif recherché, qui n’est pas financier, est, par exemple, de favoriser la réinsertion ou la solidarité internationale, de lutter contre le chômage ou contre le mal-logement. Un investisseur (entreprise ou particulier) peut également décider d’investir directement sous forme d’actions dans le capital d’entreprises solidaires. Enfin, des prêts peuvent également être attribués aux particuliers sous forme de microcrédits ou de prêts solidaires. On parle alors de financements solidaires.

Différentes pratiques
Dans l’univers de la finance durable, toutes les sociétés de gestion n’ont pas la même approche. Certaines vont sélectionner dans leurs fonds des valeurs dites « best in class » (les entreprises les plus vertueuses dans un secteur d’activité donné) ou des valeurs « best in universe » (les entreprises présentant les meilleurs résultats en général) ou encore des valeurs « best effort » (les entreprises reconnues pour leurs efforts). D’autres peuvent également pratiquer la sélection par l’exclusion (exclusion des secteurs de l’armement, du tabac, des jeux d’argent, des énergies fossiles…).

Comment investir ?

Investir de façon durable est à la portée de tous. De nombreuses enveloppes d’investissement proposent ce type d’actifs.

Longtemps réservés aux investisseurs institutionnels, les particuliers peuvent désormais profiter de fonds dédiés à la finance durable. Par exemple, certaines compagnies d’assurance ont développé des offres à thématique environnementale pour soutenir l’économie bas carbone et améliorer la qualité de l’air ou encore optimiser les consommations d’eau et limiter la pollution d’une ressource fragile. Pour la finance solidaire, certains établissements proposent des livrets dédiés. La collecte venant aider à financer divers projets liés au développement durable, au logement social, au commerce équitable, à l’environnement, au micro-crédit pour les TPE.

En réalité, il est très simple d’investir dans la finance durable. Ces supports d’investissement sont accessibles via l’assurance-vie (unités de compte), le Plan d’épargne retraite, le compte-titres ou encore le Plan d’épargne en actions.

D’ailleurs, pour aider les investisseurs dans leurs démarches, les pouvoirs publics ont mis en place des labels qui permettent d’identifier facilement les fonds pratiquant une forme de la finance durable et de leur donner ainsi un gage de confiance et de crédibilité.

Au nombre de trois, ces labels sont : le label ISR pour la finance socialement responsable, Greenfin pour la finance verte et Finansol pour la finance solidaire.

Pour aller plus loin, la législation a même imposé, depuis le 1er janvier 2022, à tous les établissements financiers (banque, assurance, mutuelle…) de proposer au moins une unité de compte affichant le label ISR, une autre le label Greenfin et une autre encore le label Finansol.

Et la performance ?

Contrairement aux idées reçues, la finance durable produit des résultats positifs en termes de rendement.

Dans la 13e édition de son enquête annuelle, le Forum pour l’investissement responsable (FIR) confirme l’intérêt des Français pour l’investissement responsable dans leurs décisions de placement auprès des établissements financiers ou d’assurance. 60 % d’entre eux accordent prioritairement de l’importance aux sujets liés aux pollutions et aux droits humains, au changement climatique et au bien-être au travail. Toutefois, certains d’entre eux hésitent à sauter le pas de peur d’obtenir des rendements en deçà de leurs espérances. Un risque à relativiser. Selon une étude du FIR et de l’École polytechnique, en 2020, 62 % des fonds labellisés ISR se sont révélés plus performants que les fonds dits « classiques » :
– les actions dans 59 % des cas ;
– les obligations dans 52 % des cas ;
– les produits diversifiés dans 82 % des cas ;
– les fonds monétaires dans 85 % des cas.

Partager cet article
Tags: , ,

Posted on

Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

Posted by on | Featured

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration qui entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées doit normalement notifier au contribuable une proposition de redressement. À compter de la réception de ce document, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et formuler des « observations » ; délai prorogeable, sur demande, de 30 autres jours. Lorsque le fisc entend rejeter ces observations, et donc confirmer le redressement, il est tenu d’adresser une réponse au contribuable expliquant les raisons de son refus.

À noter : l’administration doit répondre dans un délai de 60 jours lorsqu’il s’agit d’une PME (chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 526 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales ou à 460 000 € pour les prestataires de services et autres professionnels libéraux ou recettes brutes TTC inférieures à 730 000 € pour les entreprises agricoles).

Sachant que la réponse de l’administration aux observations du contribuable doit comporter une signature manuscrite. À défaut, elle n’est pas valable, et ce même si la mention dactylographiée du nom d’un inspecteur y figure. En effet, dans ce cas, le contribuable se trouve dans l’impossibilité de s’assurer que ses observations ont bien été examinées par l’inspecteur dont le nom est dactylographié.

C’est ce que vient de rappeler la Cour administrative d’appel de Bordeaux, laquelle a, pour cette raison, annulé le redressement qui avait été mis à la charge du contribuable.


Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20BX0095

Partager cet article
Tags: , , , , , , ,

Posted on

Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

Posted by on | Featured

À la suite de nombreux signalements d’épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle à la plus grande vigilance à l’égard de propositions d’investissement dans la transition énergétique, thème très « à la mode » actuellement. Ces propositions consistent à investir, par exemple, dans un « livret thématique », décliné en version « hydrogène » ou « solaire », ou dans des places de stationnement avec bornes de recharge électrique (« éco-parkings »), ou encore dans des centrales photovoltaïques installées en Espagne, au Portugal, en France ou en Belgique.

L’AMF souligne que ces offres d’investissement frauduleuses s’appuient généralement sur l’usurpation d’identité de groupes connus du secteur de l’énergie ou de la grande distribution, d’opérateurs immobiliers, mais aussi de professionnels de la finance, sociétés de gestion ou conseillers en investissements financiers. Elles prétendent aussi parfois bénéficier d’une soi-disant garantie de capital de l’ACPR, de la Banque de France ou de la Banque centrale européenne (BCE).

Pour inciter les victimes à souscrire ces offres, de fausses brochures commerciales promettent notamment des taux de rendement élevé (de 6 à 12 % par an) pour pouvoir valoriser un capital. En pratique, les victimes sont démarchées par mail ou par téléphone après avoir communiqué leurs coordonnées dans un formulaire de contact sur internet. Les réseaux sociaux sont également un vecteur, indique le gendarme de la bourse, pour propager ces offres et atteindre les cibles. Bien évidemment, peu après avoir effectué des virements, les victimes ne parviennent plus à joindre les faux conseillers ni à récupérer leurs fonds. L’Autorité des marchés financiers estime que les épargnants qui ont été tentés par ce type d’offres ont perdu en moyenne 70 000 euros.

Pour déjouer certaines de ces arnaques, l’AMF invite les épargnants à appliquer les règles suivantes de vigilance avant tout investissement :
– attention aux publicités que vous voyez sur internet et particulièrement sur les réseaux sociaux. Ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes ;
– ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité ;
– méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties. Il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé ;
– ne prenez pas pour argent comptant les informations données par les sociétés, que ce soit à l’oral ou à l’écrit. Les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser ;
– si la société qui vous contacte n’a pas fait l’objet d’une mise en garde de la part de l’AMF, cela ne signifie pas pour autant qu’elle est autorisée à vous fournir des services financiers ;
– ne cédez pas à l’urgence ni aux pressions de votre interlocuteur : prenez le temps de la réflexion.

Partager cet article
Tags: , ,

Posted on

Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

Posted by on | Featured

Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?

Tout à fait  ! Après un décès, en cas de pluralités d’héritiers, le patrimoine du défunt entre en indivision. Une étape transitoire dans le règlement de la succession. Sachez que tout indivisaire, dont vous faites partie, peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il peut s’agir d’actes matériels (travaux de réparation, par exemple) ou juridiques (souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation).

Partager cet article
Tags: ,

Posted on

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Posted by on | Featured

Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs publics ont instauré, par une loi datant du 23 décembre 2021 (la loi dite « Sempastous »), un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.

Mais pour que ce contrôle puisse s’appliquer, un décret d’application de la loi était attendu. Avec un certain retard, ce décret vient d’être publié. Le dispositif va donc pouvoir bientôt entrer en vigueur. Explications.

Une autorisation préfectorale

Jusqu’alors, les transferts partiels de parts sociales ou d’actions de sociétés agricoles échappaient au regard de l’administration et au droit de préemption de la Safer. Ces opérations permettaient ainsi à certaines sociétés de prendre possession d’importantes surfaces agricoles en toute liberté.

Avec l’entrée en application du nouveau dispositif, la prise de contrôle, via l’acquisition de parts sociales ou d’actions, d’une société possédant ou exploitant des terres à usage ou à vocation agricole par une personne physique ou par une autre société qui détient déjà des terres agricoles au-delà d’une certaine superficie sera désormais soumise à une autorisation préalable du préfet du département concerné. Il en sera de même lorsque la superficie totale détenue par cette personne ou par cette société viendra à excéder ce seuil à l’issue de la prise de contrôle.

Le seuil (on parle de « seuil d’agrandissement significatif ») à partir duquel l’autorisation sera requise sera fixé, par région naturelle ou par territoire ayant une certaine cohérence agricole, par un arrêté pris par le préfet de région après avis de la chambre régionale d’agriculture. Il sera compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et sera réexaminé tous les 5 ans au plus tard.

En pratique, les premiers contrôles s’appliqueront aux cessions de parts sociales (ayant pour conséquence une prise de contrôle de la société et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif) qui seront réalisées plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral fixant le seuil d’agrandissement significatif. Cette date sera donc variable d’un territoire à un autre. Ainsi, par exemple, si un arrêté du préfet de région est pris en janvier 2023 avec une date d’entrée en vigueur au 1er février 2023, les opérations concernées par le contrôle seront celles qui seront réalisées à compter du 2 mars 2023.

À noter : ne seront pas soumises à autorisation :
– les transmissions à titre gratuit (donation, succession) ;
– les cessions de parts ou d’actions au profit d’un conjoint (époux ou partenaire de Pacs) ou d’un parent (jusqu’au 4e degré inclus) à condition que ces personnes s’engagent à participer effectivement à l’exploitation des biens agricoles et à conserver les parts ou actions pendant 9 ans ou à les donner en location à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant 9 ans ;
– les cessions réalisées entre associés exploitants qui détiennent des parts de la société depuis au moins 9 ans.

L’instruction des dossiers par la Safer

En pratique, les demandes d’autorisation devront être adressées à la Safer territorialement compétente qui sera chargée de les examiner au nom du préfet. Celle-ci disposera d’un délai de 10 jours pour accuser réception de la demande, puis de 2 mois pour délivrer un avis et le transmettre au préfet. Et c’est ce dernier qui, ensuite, délivrera ou non l’autorisation requise. Sachant qu’il pourra autoriser l’opération à condition qu’une compensation soit fournie. Ainsi, le préfet pourra donner son autorisation sous réserve qu’une partie des terres que la société ou l’acquéreur des parts détient soit libérée au profit d’un agriculteur qui s’installe ou qui a besoin de consolider son exploitation.


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, JO du 4

Partager cet article
Tags: , , , , , ,

Posted on

SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

Posted by on | Featured

Dans une affaire récente, un couple marié était associé d’une société civile immobilière (SCI). Ce couple détenait, depuis une donation consentie le 28 septembre 2005, 1 % du capital social et leurs 5 enfants 99 %. Lors de délibérations prises en assemblée générale extraordinaire des 30 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 30 décembre 2016, la totalité des pertes enregistrées par la SCI pour les exercices 2014, 2015 et 2016 avait été attribuée intégralement aux époux (les parents). Ces derniers avaient ainsi déclaré, au titre de leurs revenus imposables des années 2014 à 2016, des déficits fonciers correspondant à la totalité des pertes enregistrées par la société au titre de ces mêmes années.

Précision : selon l’article 1844-1 du Code civil, « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social […]. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. »

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale avait estimé que la fraction des déficits fonciers de la SCI attribuée aux époux devait être limitée à celle correspondant à leur part dans le capital social de la société, soit 1 %. En conséquence, elle avait adressé aux époux des propositions de rectification conduisant à un rehaussement de leurs revenus fonciers. Face à cette situation, les époux avaient formé un recours devant la justice administrative.

Saisi du litige, le Conseil d’État a considéré que les décisions des assemblées générales visées ne dérogeaient que de manière ponctuelle (2014, 2015 et 2016) aux règles statutaires organisant la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés et qu’elles ne pouvaient donc pas être regardées comme des clauses léonines réputées non écrites, alors même que ces décisions avaient eu pour effet d’exonérer certains associés (les enfants) de toute participation à ces pertes. Le redressement fiscal a donc été annulé.


Conseil d’État, 18 octobre 2022, n° 462497

Partager cet article
Tags: , , ,

Posted on

Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER

Posted by on | Featured

Durée : 01 mn 44 s

Partager cet article
Tags: ,

Posted on

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

Posted by on | Featured

C’est fait ! Les députés viennent d’adopter à une large majorité le texte dit « anti-squat ». Un texte qui vise à mieux protéger les propriétaires en triplant les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. Ainsi, le délit de violation de domicile (squat), qui est actuellement puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende, serait à l’avenir passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Ces sanctions seraient donc alignées sur celles pesant sur les propriétaires qui expulsent par leurs propres moyens (sans concours de la force publique) des squatteurs de leur logement.

À noter : la proposition de loi étend la violation de domicile aux logements non-meublés qui étaient jusque-là exclus par les juges.

En outre, ce texte prévoit l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers, autorisant ainsi un propriétaire à « provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux », sans avoir à engager une action en justice. Sachant que le juge pourra, à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement ou vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris le paiement de ses loyers avant la date de l’audience. Et attention, le juge ne pourra plus se saisir d’office.

Toujours dans l’optique de protéger les propriétaires, les députés ont complété le texte initialement présenté pour créer un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique », délit visant les squatteurs mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la procédure judiciaire d’expulsion terminée. Ces derniers risqueraient jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. Les locataires susceptibles d’être concernés par la trêve hivernale ou ceux qui bénéficient d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social ne seraient toutefois pas concernés.

Enfin, en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, la proposition de loi libère le propriétaire de l’obligation d’entretien et dégage sa responsabilité en cas de dommage. Jusqu’à présent, le propriétaire d’un logement squatté pouvait, en effet, voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien.

Reste à savoir maintenant si le texte va connaître des évolutions après son passage devant le Sénat. Affaire à suivre, donc…

Partager cet article
Tags: , ,

Posted on

Les Français font preuve de générosité

Posted by on | Featured

D’après la 27e édition du rapport du réseau associatif Recherches & Solidarités, les Français ont fait preuve de générosité ces dernières années. En effet, ce réseau associatif a constaté que, après une forte augmentation du montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu en 2020 (+7,1 %), 2021 a suivi cette tendance à la hausse (+1,9 %), et ce malgré un contexte incertain. Globalement, les associations et fondations ont collecté 1,54 milliard d’euros de dons en 2021. En réalité, les montants donnés sont bien plus importants. En effet, selon les chiffres officiels et l’estimation des dons qui ne sont pas déclarés et de ceux qui sont consentis de la main à la main, les particuliers auraient donné entre 5,3 et 5,5 milliards d’euros en 2021. À noter également que le montant moyen annuel du don est passé en 2021 de 570 à 591 €. Point négatif, la progression du nombre de foyers donateurs (+3,4 % en 2020) a été éphémère. Pour 2021, un repli de 1,9 % a ainsi été constaté.

Parmi les personnes interrogées pour l’établissement de ce rapport, ce sont les moins de 30 ans qui se démarquent de leurs aînés. Ils affichent un don moyen de 365 € (347 € en 2020). Certes inférieur à celui des générations suivantes, leur « effort de don » au regard de leurs revenus rejoint presque celui des plus de 70 ans.

Rappel : les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % dans la limite de 1 000 €, puis de 66 % pour les dons au-delà de 1 000 € (secteur caritatif notamment). Pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dons consentis à certains organismes d’intérêt général permettent une réduction d’impôt égale à 75 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € par an.

Partager cet article
Tags: , , ,

Posted on

La prescription fiscale

Posted by on | Featured

Durée : 01 mn 35 s

Partager cet article
Tags: , , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×