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Réduire son exposition aux cyberattaques

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En partenariat avec le CESIN, I-TRACING s’est intéressée à la gestion des « Vulnerability Operations Centers » (VOC), qui permettent de détecter des vulnérabilités grâce à des outils, des processus et l’expertise humaine, dans le but de mieux appréhender le risque et d’optimiser la priorisation et le traitement des failles. Leur enquête indique que malgré la menace cyber qui s’intensifie et l’augmentation des capacités de détection des entreprises, ces dernières peinent encore à aligner leurs capacités opérationnelles avec le rythme d’exploitation des vulnérabilités par les attaquants.

Un manque de personnel qualifié

Selon cette étude, 56 % des entreprises sondées estiment manquer de personnel qualifié pour faire face à la masse de vulnérabilités, dont 51 % sont jugées pourtant trop critiques pour être ignorées. Et seulement 7,6 % des entreprises corrigent les vulnérabilités critiques en moins de 24 heures.

Et si près de 9 RSSI (responsable sécurité des systèmes d’information) sur 10 déclarent disposer d’un processus clair et opérationnel, ils sont près de 85 % à utiliser au moins deux outils pour le suivi des vulnérabilités. 15 % en utilisent 5 ou plus, ce qui complique l’efficacité des actions.

Les résultats de cette étude sont détaillés dans le Livre Blanc « Gestion des vulnérabilités : Comment réduire votre exposition aux cyberattaques ? », qui propose également des solutions concrètes pour optimiser la cybersécurité des entreprises.

Pour télécharger le livre blanc : https://cesin.fr

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Le cours de l’or sous tension !

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En 2025, les cours de l’or ont atteint des sommets. Dans un contexte mondial marqué par l’incertitude économique et les tensions géopolitiques, le métal jaune a attiré de nombreux investisseurs en recherche de sécurité. Pourtant, cette ascension fulgurante a été suivie par une volatilité très importante début 2026, révélant les complexités du marché. Dans une étude récente, la Monnaie de Paris est revenue sur les évènements et les facteurs qui ont influencé les cours de l’or. Présentation.

2025, l’année des records

L’année 2025 s’est distinguée par une performance remarquable du marché de l’or. Le métal jaune a pleinement joué son rôle de valeur refuge. Son cours a ainsi progressé de 65 % sur l’année, passant de 2 625 à 4 319 $ l’once. Une dynamique qui s’est d’ailleurs prolongée les premières semaines de 2026 en raison de plusieurs évènements internationaux : l’intervention américaine au Venezuela, la crise au Groenland ou encore les manifestations en Iran.

Comme le souligne la Monnaie de Paris, les incertitudes entourant la politique économique de Donald Trump ont alimenté les doutes quant à la solidité du dollar en tant que valeur refuge. Dans ce contexte, les investisseurs ont progressivement délaissé le billet vert et les obligations du Trésor américain au profit de l’or. Cette demande soutenue a conduit le cours du métal précieux à atteindre un niveau historique de 5 595 $ l’once le 29 janvier. Cette hausse ayant été amplifiée par des mouvements spéculatifs, en particulier en provenance de Chine, rendant le marché plus vulnérable à un retournement rapide.

Une correction du marché

Perçue comme favorable à une politique monétaire plus restrictive, la nomination de Kevin Warsh par Donald Trump, intervenue le 30 janvier 2026, à la Réserve Fédérale américaine (la Fed) a réduit les anticipations de baisse des taux, entraînant ainsi une chute de 20 % du prix de l’or en 2 jours, avant une stabilisation autour de 5 000 $ l’once. Globalement, cette correction a été bien accueillie par les marchés, intervenant après une phase de hausse particulièrement rapide et jugée excessive par de nombreux investisseurs.

Dans un environnement marqué par des incertitudes économiques et politiques persistantes, le métal jaune a progressé de manière continue tout au long du mois de février 2026, jusqu’à un tournant majeur avec l’éclatement du conflit en Iran le 28 février, marquant l’entrée dans une nouvelle phase de tensions géopolitiques. Dès les premières frappes, le cours de l’or a baissé de 4 % sur la seule journée du 3 mars, pour ensuite se stabiliser temporairement. Dans un second temps, les perturbations du trafic pétrolier ont ravivé les tensions sur les marchés financiers, entraînant une nouvelle correction significative du prix de l’or.

Sur l’ensemble du mois de mars, le cours de l’or a chuté de 11,6 %, sa plus forte baisse mensuelle depuis octobre 2008. Face à ce nouveau conflit, l’or n’a donc pas joué son rôle de valeur refuge. Malgré ces nombreuses turbulences, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 $ l’once, en hausse de plus de 11 % depuis le début de l’année.

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Élevages ovins et caprins : notification des mouvements d’animaux

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En raison de l’augmentation du risque de propagation des maladies de catégorie A (maladies très contagieuses entraînant des mortalités importantes, comme la peste des petits ruminants ou la fièvre aphteuse) des pays de l’Est vers la France, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer la traçabilité des ovins et des caprins.

48 heures seulement

Ainsi, à compter du 28 avril et jusqu’au 28 mai inclus, le délai pour notifier les mouvements (entrées et sorties) des ovins et des caprins est réduit à 48 heures seulement, contre 7 jours habituellement. Sachant que les informations requises dans le cadre de cette notification restent les mêmes (numéro EDE du cheptel, effectif, numéro national d’identification des animaux, numéro d’immatriculation du transporteur…).

Cette obligation s’applique à tous les opérateurs détenant des animaux des espèces ovines et caprines, à savoir les éleveurs, mais aussi les responsables d’un centre de rassemblement, d’un marché ou d’un abattoir ainsi que les équarrisseurs. Elle s’applique donc lors de l’entrée d’animaux dans une exploitation, un marché ou un centre de rassemblement, ainsi que dans un abattoir, de même que lors de la sortie d’une exploitation, d’un marché ou d’un centre de rassemblement.


Arrêté du 30 mars 2026, JO du 4 avril

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Quels salariés peuvent travailler le 1 mai ?

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Parce qu’il est associé à la fête du Travail, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé par les salariés, sauf dans les entreprises qui ne peuvent pas arrêter leur activité. Cette règle pourrait toutefois évoluer à compter du 1er mai 2026. Explications.

Que dit le Code du travail ?

Tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos sans perte de rémunération le 1er mai. Par exception, ce jour férié peut être travaillé, mais uniquement selon le Code du travail, « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail ».

Aucun texte juridique ne donne une liste de ces établissements et services. Cependant, on peut considérer que sont concernés notamment les hôpitaux, les cliniques, les établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, les hôtels, les usines à feu continu, les transports ou encore les activités de gardiennage ou d’entretien.

Côté rémunération, les employeurs doivent verser aux salariés qui travaillent le 1er mai le double de leur salaire pour cette journée. Certaines conventions collectives pouvant accorder également un jour de repos compensateur à ces salariés.

Attention : les employeurs qui ne respectent pas les règles relatives au 1er mai risquent une amende de 750 € par salarié (3 750 € pour une société).

Vers une évolution de ces règles ?

Par tolérance, l’administration permettait aux entreprises autorisées à donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche de les faire travailler le 1er mai (boulangeries-pâtisseries, fleuristes, jardineries, théâtres, cinémas…). Mais, en 2006, cette position a été balayée par la Cour de cassation. Dès lors, les entreprises souhaitant bénéficier du régime de faveur du 1er mai doivent établir que la nature de leur activité ne leur permet pas d’interrompre le travail.

Après une période de statu quo, l’inspection du travail a, à partir de 2023, verbalisé certains commerces faisant travailler leurs salariés le 1er mai, et notamment des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes.

Face à l’incompréhension et à la colère de ces artisans, et même si ces verbalisations n’ont pas été confirmées par les tribunaux, une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, prévoyait de permettre aux commerces de vente de produits alimentaires au détail, aux fleuristes et aux établissements culturels de faire travailler leurs salariés à partir du 1er mai 2026. Mais, confronté à l’opposition des syndicats de salariés, le gouvernement avait renoncé à ce texte.

Toutefois, peu de temps après ce renoncement et pour faire face, cette fois, au mécontentement des employeurs, le Premier ministre a annoncé, le vendredi 17 avril, que les « boulangers-pâtissiers artisanaux, indispensables à la continuité de la vie sociale » et les « artisans fleuristes dont l’activité est traditionnellement associée au 1er mai » pourront faire travailler leurs salariés le 1er mai 2026 sans risque de sanctions. Les salariés devront être volontaires et recevoir le double de leur rémunération.

À noter : un projet de loi sur le travail des salariés le 1er mai sera prochainement déposé au Parlement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions sur ce sujet.

Communiqué de presse du 17 avril 2026 du Premier ministre

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Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1 janvier 2026

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Chaque année, la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice dresse un état des lieux des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires en France. Un bilan démographique dont la dernière édition confirme, en particulier, l’attrait pour l’exercice en société.

Mandataires vs administrateurs

Au 1er janvier 2026, le ministère de la Justice décomptait presque deux fois plus de mandataires que d’administrateurs judiciaires. Dans le détail, il dénombrait 335 mandataires judiciaires (dont 48 salariés), soit une augmentation de 2 % depuis le 1er janvier 2025 et de 11,7 % en 10 ans. Les administrateurs judiciaires, quant à eux, étaient au nombre de 175 (dont 16 salariés), avec une augmentation d’effectif plus importante, aussi bien en un an (6 %) qu’en 10 ans (44,6 %).

Et si le nombre d’études d’administrateurs judiciaires est resté relativement stable depuis 2016 (80 études au 1er janvier 2026, contre 81 en 2016), celui des mandataires judiciaires a chuté de 21,6 % (185 études en 2026, contre 236 en 2016), en raison d’une tendance marquée au regroupement.

Quant à l’âge moyen de ces professionnels, il reste particulièrement élevé : 48 ans pour les administrateurs judiciaires et 50 ans pour les mandataires judiciaires. Près de la moitié des mandataires et 39 % des administrateurs étant âgés d’au moins 50 ans. Et si ces deux professions demeurent majoritairement masculines (66 % d’hommes chez les administrateurs et 61 % chez les mandataires), la proportion de femmes tend progressivement à augmenter.

De l’étude individuelle à l’exercice en société

Mais le principal enseignement de ce bilan est l’abandon progressif de l’exercice en étude individuelle au profit de l’exercice en société. En effet, le nombre de professionnels (hors salariés) exerçant dans le cadre d’une étude individuelle a considérablement diminué en 10 ans, chutant de 38 à 6 % pour les administrateurs judiciaires et de 44 à 14 % pour les mandataires judiciaires. Des professionnels qui travaillent aujourd’hui essentiellement dans le cadre de sociétés d’exercice libéral (Sel), soit 81 % des administrateurs et 76 % des mandataires.

Et c’est la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) qui reste la forme de société privilégiée (64 % des études d’administrateurs judiciaires et 72 % des études de mandataires). Viennent ensuite les sociétés civiles professionnelles (SCP), avec 13 % des études d’administrateurs et 12 % des études de mandataires, et les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas), qui représentent 13 % des études d’administrateurs et 7 % des études de mandataires.

Enfin, le nombre moyen d’associés au sein des études principales en société est resté quasi stable durant ces 10 dernières années : 2,19 associés dans les sociétés d’administrateurs en 2026 (contre 2,13 associés en 2016) et 1,71 associé dans les sociétés de mandataires (contre 1,65 associé il y a 10 ans).


Ministère de la Justice, « Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – Situation au 1er janvier 2026 », mars 2026

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Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac

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Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides servies au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques, indemnité compensatoire de handicaps naturels, aide en faveur de l’agriculture biologique, aide à l’assurance récolte, écorégime). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Telepac.

Rappel : pour se connecter à Telepac, il suffit d’utiliser son identifiant et son mot de passe. En effet, plus besoin désormais de renseigner un code Telepac.

Un certain nombre de nouveautés sont à signaler cette année, notamment l’obligation pour les exploitants de pouvoir justifier de la maîtrise foncière des parcelles nouvellement déclarées, c’est-à-dire d’être en mesure de produire les titres de jouissance correspondants (titres de propriété, baux ruraux, conventions de mise à disposition…), la direction départementale des territoires (DDT) étant susceptible de les réclamer pour valider l’admissibilité des surfaces.

À l’inverse, un certain nombre de mesures de simplification entrent en application, en particulier pour les exploitations agricoles en agriculture biologique qui sont désormais exonérées du respect de plusieurs BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales).

Le 18 mai au plus tard

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril dernier, la date butoir étant fixée au lundi 18 mai 2026 à minuit. Sachant que, une fois déposé, le dossier pourra être modifié jusqu’au 20 septembre sans pénalité.

À noter : la date d’échéance pour la télédéclaration des aides bovines et des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio est fixée au 15 mai 2026.

Remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple). À ce titre, un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à leur déclaration : 0 800 221 371. Et toutes les notices explicatives 2026 sont disponibles sur Telepac.

Les dates de versement des aides Pac 2026

Par ailleurs, les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2026 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les mêmes que celles des années précédentes.

Aides découplées, couplées végétales et animales

S’agissant des aides découplées (DPB, écorégime, aide redistributive, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) et des aides animales (bovine, ovine et caprine) dues au titre de 2026, un acompte sera versé à la mi-octobre 2026.

Le solde devrait être payé en décembre 2026 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier-début février 2027 pour les aides bovines. Quant au versement de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, il est prévu pour le mois de mars 2027.

Le versement des aides couplées végétales de 2026 aura lieu à partir du mois de février 2027 et s’étalera jusqu’en mars 2027. Il en sera de même de l’aide au petit maraîchage.

MAEC et aides bio

Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2026 devraient intervenir à partir du mois de mars 2027. Ils pourraient s’étaler jusqu’en mai-juin 2027.

Indemnités compensatoires de handicaps naturels

Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2026 devrait faire l’objet d’un acompte versé, lui aussi, à la mi-octobre 2026, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

À noter : l’aide à l’assurance récolte 2026 devrait être versée fin février-début mars 2027.

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Distribution tardive de la réponse de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal

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Lorsque l’administration fiscale entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées lors d’une vérification de comptabilité, elle doit normalement notifier à l’entreprise contrôlée une proposition de redressement. L’entreprise dispose alors de 30 jours – prorogeables de 30 autres jours sur demande – pour la contester en présentant des « observations ».

À ce titre, dans une affaire récente, les observations de l’entreprise, envoyées dans ce délai de 30 jours, n’avaient pas été examinées par l’administration fiscale en raison de leur distribution tardive par la Poste (plus de 6 mois après leur envoi). Pour la cour d’appel, la procédure était donc irrégulière et le redressement opéré devait être annulé. Et ce, quand bien même l’entreprise n’avait pas pris soin de s’assurer de la bonne réception par l’administration de son courrier recommandé.

Précision : l’absence de réponse de l’entreprise ou une réponse hors délai vaut acceptation tacite du redressement. Cependant, dans cette affaire, les juges n’ont pas été sensibles à l’argument invoqué par l’administration fiscale selon lequel elle avait pu penser, au regard du délai écoulé, que l’entreprise n’avait pas produit d’observations pour mettre en recouvrement le redressement.

Attention, cette solution méritera d’être confirmée par le Conseil d’État.

En pratique : afin de sécuriser leur démarche, il est conseillé aux entreprises de vérifier qu’elles sont bien en possession de l’accusé de réception du courrier recommandé, envoyé à l’administration fiscale, contenant leurs observations.


Cour administrative d’appel de Versailles, 7 octobre 2025, n° 23VE01213

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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

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Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se révèle atteint d’un défaut de conformité, ce dernier est tenu de réparer ou de remplacer le bien, voire de rembourser l’acheteur.

Sachant qu’est considérée comme un consommateur toute personne physique qui achète un bien à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

À ce titre, la Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel une personne, qui achète un bien pour un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être considérée comme un consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante.

Dans cette affaire, une infirmière libérale avait acheté un véhicule pour son usage tant professionnel que privé. Les juges ont estimé que l’usage mixte (donc professionnel et personnel) de ce véhicule ne suffisait pas à faire perdre à l’acheteuse sa qualité de consommateur. Cette dernière pouvait donc valablement faire jouer la garantie légale de conformité pour demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule après la survenance d’une panne quelques mois après l’achat.


Cassation civile 1re, 11 mars 2026, n° 24-16635

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Zoom sur le contrat d’engagement républicain

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Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Explications.

Qui est concerné ?

La souscription du CER s’impose à toute association qui sollicite une subvention auprès, notamment, de l’État ou d’une collectivité territoriale, qui demande un agrément de l’État (sport, protection de l’environnement, défense des consommateurs…) ou qui souhaite être agréée par l’Agence du service civique.

L’association doit informer, par tout moyen (affichage dans ses locaux, courriel, mise en ligne sur son site internet…), ses membres, ses salariés, ses bénévoles et ses dirigeants de la souscription du CER.

En pratique : le CER est souscrit en cochant la case dédiée dans le formulaire de demande de subvention ou d’agrément, ou en complétant l’attestation sur l’honneur préremplie de ce formulaire.

Quels engagements ?

Le CER comporte sept engagements :
– le respect des lois de la République ;
– la liberté de conscience ;
– la liberté des membres de l’association ;
– l’égalité et la non-discrimination ;
– la fraternité et la prévention de la violence ;
– le respect de la dignité de la personne humaine ;
– le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).

Quelles sanctions ?

L’association est responsable des manquements au CER commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles en cette qualité ainsi que de leurs manquements qui sont directement liés à l’activité associative. Cette responsabilité n’est cependant engagée que si les dirigeants de l’association, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser (courriers, plaintes, sanctions disciplinaires…), compte tenu de leurs moyens.

L’association qui ne respecte pas le CER peut être contrainte de restituer la partie de la subvention perçue postérieurement au manquement ou se voir retirer son agrément. Et si l’association est agréée par l’Agence du service civique, le non-respect du CER l’oblige à rembourser les aides perçues à compter de la constatation du manquement en plus de lui faire perdre son agrément pour 5 ans.

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Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association

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Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, soutenir financièrement des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire portées notamment par des associations.

À ce titre, dans une affaire récente, le conseil municipal de la ville de Saint-Nazaire avait accordé à l’association de sauvetage en mer des migrants SOS Méditerranée une subvention de 10 000 €. Une décision dont un contribuable de la commune avait demandé l’annulation en justice.

Pas d’action à caractère politique

Le Conseil d’État a rappelé que les actions subventionnées par les collectivités territoriales ne doivent pas les conduire à prendre parti dans un conflit de nature politique. Aussi, celles-ci ne peuvent pas apporter leur soutien à une association dont les actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire constituent, en réalité, des actions à caractère politique, au vu de son objet social, de ses activités et de ses prises de position.

De plus, si les collectivités territoriales peuvent accorder un soutien à une association qui prend des positions dans le débat public, elles doivent néanmoins s’assurer que leur subvention sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera donc pas utilisée pour financer les autres activités de l’association. Ceci peut passer par les conditions qu’elles posent à l’association et par des engagements appropriés de cette dernière.

Dans cette affaire, la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire avait adopté la proposition du maire « de contribuer à la plate-forme des collectivités françaises pour le financement de SOS Méditerranée par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à SOS Méditerranée pour l’aider à pérenniser son action en faveur du secours en mer en Méditerranée, dans le strict respect du droit maritime international ».

Le Conseil d’État a relevé que cette délibération :
– ne posait aucune exigence quant aux modalités d’utilisation de la subvention ;
– ne prévoyait aucun contrôle spécifique de la commune permettant de s’assurer que la subvention serait utilisée exclusivement pour l’action internationale à caractère humanitaire de sauvetage en mer de l’association, à l’exclusion de ses autres activités ;
– ne comportait aucun engagement en ce sens de la part de l’association.

Constatant dès lors que le conseil municipal ne s’était pas assuré que la subvention serait utilisée exclusivement pour une action de sauvetage en mer, à l’exclusion du financement d’autres activités à caractère politique ou de son fonctionnement général, le Conseil d’État a annulé la subvention.

À noter : le Conseil d’État n’a pas demandé à l’association SOS Méditerranée de rembourser la subvention.


Conseil d’État, 17 février 2026, n° 499811

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