Fil d’actus

Posted on

Professionnels de santé : soigner en zones rurales

Dans son enquête, l’assureur MACSF a interrogé médecins, infirmiers et kinés en milieu rural. Si quasiment tous subissent le désert médical, ils écartent la mise en place de mesures coercitives pour contrer cette désertification et préfèrent privilégier des solutions innovantes. Parmi les principales difficultés rencontrées dans ces zones en tension, ils notent la surcharge de travail, le manque de ressources humaines, la difficulté pour trouver des remplaçants, l’isolement ou encore la lourdeur administrative.

Retards de diagnostics et reports de soins

Ces difficultés entraînent, selon eux, des retards de diagnostics, des reports de soins, un allongement des délais d’attente et une surcharge des hôpitaux. 80 % des médecins interrogés et 93 % des kinés indiquent avoir été confrontés à l’une de ces situations. Toutefois, ils sont 81 % à estimer que l’obligation d’exercer deux jours par mois en zone très sous-dotée, sous peine de sanctions financières, ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins en zone rurale. 63 % désapprouvent l’installation imposée de jeunes diplômés dans les zones fragiles et 60 % la création d’un « service civique médical pendant un temps limité ». Ils préfèrent à 53 % les dispositifs financiers incitatifs à l’installation. Les professionnels sondés plébiscitent également la création d’une filière universitaire de proximité dans les territoires sous dotés, le déploiement de bus médicaux et paramédicaux itinérants et le renforcement des équipes par des assistants médicaux.

Partager cet article

Posted on

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un crédit, le banquier est tenu de lui communiquer, chaque année avant le 31 mars, les informations suivantes :
– le montant de la somme garantie par le cautionnement et des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ;
– le terme de l’engagement de caution ou, s’il est à durée indéterminée, la faculté pour le dirigeant de le révoquer à tout moment, ainsi que les conditions d’exercice de cette révocation.

Et attention, si le banquier ne remplit pas cette obligation d’information, il perd le droit de réclamer au dirigeant caution les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la communication de la nouvelle information.

À noter : de même, dans l’hypothèse où il n’aurait pas informé le dirigeant de la défaillance du débiteur (c’est-à-dire la société) dès le premier incident de paiement non régularisé dans le délai d’un mois, le banquier ne pourrait pas lui réclamer le versement des intérêts de retard échus entre la date de cet incident de paiement et celle à laquelle le dirigeant en aurait finalement été informé. Et ce même si ce dernier est évidemment au courant de la situation de sa société.

Une information due jusqu’à l’extinction de la dette

À ce titre, les juges viennent d’indiquer que cette information doit être délivrée par la banque au dirigeant caution jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement, et donc même après la défaillance de l’entreprise et après que le dirigeant en a été informé, en l’occurrence par un commandement de payer la somme non réglée par l’entreprise.

Autrement dit, le fait que le dirigeant caution ait été informé dès le premier incident de paiement non régularisé par l’entreprise ne dispense pas la banque de son obligation d’informer ce dernier, chaque année, de l’évolution de la dette. À défaut, le dirigeant caution serait donc en droit de refuser de rembourser le montant des intérêts dus à la banque pour la période considérée.


Cassation civile 2e, 30 avril 2025, n° 22-22033

Partager cet article

Posted on

Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre

Pour faire face aux attaques en ligne, qui se multiplient, et ne plus seulement les subir, il est essentiel d’anticiper en mettant en place différentes stratégies de défense. Pour en savoir plus sur ces pratiques de sécurité, les outils clés et les stratégies proactives pour protéger efficacement son site web, une masterclass est dispensée pendant l’événement Big, organisé en septembre à Paris par la banque publique d’investissement Bpifrance.

Garantir la sécurité des données

Cette formation, accessible en présentiel ou en ligne (sur réservation), a pour objectif d’apprendre aux participants comment garantir la sécurité de leurs données, maintenir la continuité de leur activité et garder la confiance de leurs clients. Elle sera animée par Denis Boyer, formateur chez Cybermalveillance. D’autres masterclass sont proposées pendant le salon Big, comme celles sur les thèmes « Le numérique responsable, un atout face au défi de la transition écologique » ou encore « Cybersécurité : comment protéger vos données et leur authenticité ? ».

Pour en savoir plus : https://big.bpifrance.fr/

Partager cet article

Posted on

Hausse de la taxe sur les transactions financières en 2025

La loi de finances pour 2025 a modifié le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, pour les acquisitions de titres réalisées depuis le 1er avril 2025, cette taxe est passée de 0,3 à 0,4 %. Selon le gouvernement, avec ce changement de taux, la TTF devrait rapporter 2,5 Md€ en 2025, contre 2 Md€ en 2024.

Vous avez dit TTF ?

Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, la taxe sur les transactions financières s’applique à toute acquisition de titres de capital ou assimilé (actions, obligations, certificats d’investissement, par exemple), dès lors que :
– ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger ;
– leur acquisition donne lieu à un transfert de propriété ;
– ils sont émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle de l’imposition.

Précision : les achats intraday, c’est-à-dire l’achat et la vente de la même quantité de titres au cours de la même journée, ne sont pas soumis à cette taxe. De même, les opérations de vente à découvert au SRD en sont exemptées, à condition que la position soit débouclée avant la liquidation mensuelle. Enfin, les émissions de nouvelles actions ne sont pas affectées par cette taxe.

L’assiette de la taxe

Calculée chaque fin de journée, la taxe sur les transactions financières est assise sur la valeur d’acquisition du titre, qui s’entend :
– en cas d’achat au comptant, du prix payé pour l’acquisition du titre ;
– en cas d’exercice d’un produit dérivé, du prix d’exercice fixé dans le contrat ;
– en cas de conversion, de remboursement ou d’échange d’une obligation, du prix fixé dans le contrat d’émission.

Dans tous les autres cas, elle est assise sur la valeur exprimée dans le contrat ou, à défaut, sur la cotation du titre sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit.

Étant précisé que cette taxe est exigible le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition du titre. En pratique, la TTF est collectée et reversée à l’État par le prestataire de service d’investissement (banque, courtier…) quelques jours après la réalisation de l’opération boursière.

Comment est-elle calculée ?

La taxe sur les transactions financières est calculée selon la formule suivante :
Position nette acheteuse x cours d’achat moyen pondéré x taux en vigueur

Par exemple (pour un achat au comptant), vous achetez 50 titres de la société X à un cours de 75 €. Vous en vendez 20 à 85 €.
La position nette acheteuse = 50-20 = 30
Le cours d’achat = 75
Montant de la taxe = 30 x 75 x 0,40 % = 9 €.


Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Partager cet article

Posted on

Viticulture : une amende pour les détenteurs de vignes en friche

Pour des raisons économiques ou logistiques, de plus en plus de parcelles de vignes sont laissées à l’abandon. Ces parcelles deviennent alors de véritables foyers de contamination de maladies graves comme la flavescence dorée. Or cette maladie est un fléau puisqu’elle provoque un dépérissement des plantes et une chute sévère des rendements. Et en l’absence de surveillance et de traitement, voire d’arrachage, ce qui est le cas pour les vignes en friche, elle se répand très rapidement.

À noter : certaines régions comme l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine compteraient plusieurs milliers d’hectares de vignes en friche.

À ce titre, des sanctions sont prévues à l’encontre des propriétaires de vignes non cultivées qui ne prennent pas les mesures qui s’imposent, à savoir tailler et traiter leurs vignes, ou même les arracher. Jusqu’alors, ces derniers encouraient une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende pouvant s’élever à 150 000 €. Inadaptées, démesurées et inappliquées, ces sanctions ont été revues et corrigées pour devenir, selon le sénateur rapporteur du texte de loi, « plus réalistes, plus dissuasives et plus facilement mobilisables ».

Ainsi, désormais, l’amende encourue par les contrevenants est de 1 500 €.

Précision : dorénavant, les agents habilités qui constateront un manquement à ces obligations d’entretien pourront enjoindre l’intéressé de les respecter dans un délai qu’ils fixeront. Et le fait de ne pas répondre à ces injonctions dans le délai imparti sera constitutif d’un délit passible de sanctions plus importantes.


Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025, JO du 14

Partager cet article

Posted on

Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent aux portes de l’entreprise !

Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. À ce titre, ils doivent notamment prendre en compte les préconisations formulées par le médecin du travail (aménagement du poste ou des horaires de travail, par exemple) dans un avis d’aptitude. Mais attention, ces préconisations ne s’appliquent pas uniquement dans les locaux de travail de l’employeur mais aussi, le cas échéant, au sein des entreprises clientes.

Dans une affaire récente, un livreur, victime d’un accident du travail, devait, conformément aux préconisations du médecin du travail, s’abstenir, pendant 5 mois, de tirer ou de pousser toute charge, sauf à l’aide d’un chariot électrique. Si le salarié avait bien été affecté sur un nouveau site de travail équipé de chariots transpalettes électriques, conformément aux recommandations du médecin du travail, il était toutefois, amené à intervenir, dans la cadre de sa tournée, au sein de plusieurs entreprises clientes qui ne disposaient que de transpalettes manuels. Aussi le salarié avait-il demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Saisie du litige, la cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande, estimant que l’employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l’absence de transpalettes électriques dans des sociétés tierces sans en être informé par son salarié.

Mais pour la Cour de cassation, il appartenait à l’employeur de s’assurer que les sociétés clientes étaient bien équipées du matériel visé par les préconisations du médecin du travail. En s’abstenant d’effectuer cette vérification, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l’égard de son salarié. Aussi les juges d’appel sont-ils « invités » à reconsidérer la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Précision : la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les mêmes effets, en principe, qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cassation sociale, 11 juin 2025, n° 24-13083

Partager cet article

Posted on

Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024

Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement complémentaire pour un certain nombre d’aides de la Pac.

L’écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2024 sont revalorisés comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 48,35 € par hectare (contre un montant antérieurement fixé, fin 2024, à 46,69 €) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 66,17 € par hectare (contre 63,72 €) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 96,17 € (contre 93,72 €).

Précision : le montant unitaire du bonus haies reste, quant à lui, inchangé à 7 €.

L’aide aux jeunes agriculteurs et l’aide redistributive

Pour la campagne 2024, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est porté de 4 300 € (montant annoncé en novembre dernier) à 4 469 €. Et le montant du paiement redistributif passe de 49,40 € à 50,26 €.

Les aides bovines et ovines

Pour les départements métropolitains, hors Corse, le montant unitaire de l’aide ovine de base a été revalorisé pour être porté de 21 € (montant antérieurement fixé) à 22 € par brebis pour la campagne 2024. La majoration à l’aide ovine de base accordée aux 500 premières brebis primées reste fixée à 2 € et le montant unitaire de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par de nouveaux producteurs à 6 €.

De même, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2024, antérieurement fixé à 62,45 €, vient d’être porté à 68,70 €.

Précision : le montant de l’aide caprine demeure fixé à 14,56 € par animal. De même, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2024 restent fixés à :
– 105 € par UGB pour le montant unitaire supérieur ;
– 57,50 € par UGB pour le montant unitaire de base.

L’aide aux petits ruminants en Corse

Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont désormais les suivants :
– femelles éligibles ovines : 25,05 € (contre 24 €) par animal primé pour le montant unitaire de base et 50,09 € (contre 48 €) pour le montant unitaire supérieur ;
– femelles éligibles caprines : 17,42 € (contre 16,67 €) par animal primé pour le montant unitaire de base et 34,85 € (contre 33,33 €) pour le montant unitaire supérieur.

Les aides couplées végétales

Enfin, les montants de certaines aides couplées végétales ont été revalorisés pour la campagne 2024 et sont fixés à :
– aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences : 131,50 € (contre un montant antérieurement fixé à 122 €) ;
– aide couplée aux légumineuses fourragères : 152 € (contre 148,61 €) dans les zones de montagne et 131,50 € (contre 124 €) hors zones de montagne ;
– aide à la production de houblon : 538,19 € (contre 434 €) ;
– aide à la production de riz : 143 € (contre 132,65 €) ;
– aide à la production de semences de graminées prairiales : 48,27 € (contre 43,88 €) ;
– aide à la production de blé dur : 65 € (contre 59,50 €) ;
– aide à la production de chanvre : 63 € (contre 59 €) ;
– aide au maraîchage : 1 742,44 € (contre 1 583,85 €) ;
– aide à la production de prunes d’Ente destinées à la transformation : 990 € (contre 947,51 €) ;
– aide à la production de cerises bigarreau destinées à la transformation : 647,30 € (contre 588,45 €) ;
– aide à la production de pêches pavie destinées à la transformation : 561,52 € (contre 533,45 €) ;
– aide à la production de poires williams destinées à la transformation : 1 296,60 € (contre 1 130 €) ;
– aide à la production de tomates destinées à la transformation : 1 146,50 € (contre 950 €).

Précision : le montant de l’aide à la production de pommes de terre féculières demeure inchangé (92,16 €).


Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (écorégime)

Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (paiement redistributif)

Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aides ovines)

Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aide aux veaux sous la mère)

Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aide aux petits ruminants en Corse)

Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aides couplées végétales)

Partager cet article

Posted on

Avocats : un guide pour choisir sa solution d’IA générative

Afin d’anticiper et de maîtriser les impacts de l’intelligence artificielle (IA) générative sur l’exercice du métier d’avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) a constitué, il y a déjà plus d’un an, un groupe de travail en la matière. Et le constat est sans appel : l’IA est un sujet prioritaire pour la profession, selon une grande consultation menée auprès des avocats. C’est pourquoi le CNB met à leur disposition, depuis septembre 2024, un guide sur l’usage de l’IA générative. Un guide comportant des conseils et des bonnes pratiques pour favoriser « une utilisation responsable et éclairée » de l’IA.

Quel outil choisir ?

En complément de ce guide, le CNB propose désormais aux avocats une grille d’auto-évaluation destinée à les guider dans le choix de logiciels juridiques augmentés par une ou plusieurs couches d’IA générative. Concrètement, ce deuxième guide compare les différentes solutions d’IA juridiques existantes (Doctrine, Genia-L, Jimini, Juri’Predis, Lamyline, Legora…), soit une douzaine d’outils, selon des critères jugés comme étant essentiels, à savoir, en particulier, la confidentialité et la sécurité des données des cabinets ainsi que la conformité éthique de la solution adoptée. Les fonctionnalités proposées par chaque outil et son coût y sont, bien entendu, également abordés.

En complément : parallèlement à la mise en ligne de ces guides, d’autres actions sont menées par le CNB pour aider les professionnels à appréhender le sujet de l’IA générative. Ainsi, par exemple, il est proposé aux avocats et aux élèves avocats de suivre un parcours de formation en ligne gratuit sur l’IA générative. Un premier bilan du travail mené par le CNB sur ce sujet a d’ailleurs été dressé, lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 13 juin dernier.

Partager cet article

Posted on

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse

Pour le 2nd semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

– 6,65 % pour les créances dues aux particuliers ;

– 2,76 % pour les créances dues aux professionnels.

Ces taux sont donc en baisse par rapport au semestre précédent (respectivement 7,21 % et 3,71 % pour le 1er semestre 2025). Une tendance qui se confirme (8,16 % et 4,92 % au 2nd semestre 2024) après plusieurs semestres de hausse consécutives.

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,65 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,76 % s’il s’agit d’un professionnel).

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,28 % à partir du 1er juillet 2025.


Arrêté du 19 juin 2025, JO du 24

Partager cet article

Posted on

Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?

L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés pour un usage à la fois professionnel et privé.

Une contrepartie stipulée

La mise à disposition de ses salariés d’un véhicule par une entreprise pour un usage à la fois professionnel et privé est soumise à la TVA dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée. À ce titre, l’administration précise qu’une contrepartie existe notamment en cas :
– de versement d’une somme d’argent par le salarié ;
– de prélèvement sur le salaire du salarié ;
– de prélèvement sur le salaire et d’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;
– d’utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire.

Précision : la TVA est calculée, selon les cas, soit sur le montant du loyer demandé au salarié pour la mise à disposition du véhicule, soit sur la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé en contrepartie de cette mise à disposition. Sachant que l’employeur doit avoir tenu compte, de façon précise, de l’utilisation partiellement personnelle du salarié pour déterminer le montant de cette contrepartie.

Point important, si le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à disposition permanente, avec contrepartie, d’un salarié, la TVA sur cet achat est pleinement déductible.

La mise à disposition de navettes

Lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés l’un de ses véhicules, gratuitement, pour effectuer le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, sans surcroît de salaire en cas d’inutilisation de ce service, cette prestation n’est pas soumise à la TVA.

Dans ce cas, la TVA sur l’achat du véhicule n’est pas déductible.

À noter : cette TVA est toutefois déductible si la navette est utilisée par des entreprises multisites impliquant des changements de lieux fréquents ou dont l’accès est particulièrement difficile, dès lors que le véhicule, outre le siège conducteur, comporte plus de 8 places assises.


BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025

Partager cet article
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×