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Une enquête sur la santé financière des associations

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En mars 2025, Le Mouvement associatif publiait les résultats de son enquête sur la santé financière des associations.

Il en ressortait qu’en ce début d’année, plus de la moitié des associations employeuses rencontraient des problèmes de trésorerie (23 % de manière récurrente et 31 % de manière ponctuelle). Près du tiers des associations employeuses (31 %) disposant de moins de 3 mois de réserve.

Face à cette situation, et au vu de la conjoncture, 18 % des associations employeuses ne remplaçaient pas les départs définitifs de leurs salariés et 16 % annulaient ou reportaient leurs recrutements.

Une seconde enquête

En ce début d’automne, les responsables associatifs sont invités à répondre à une nouvelle enquête sur la santé financière de leur structure. Un moyen pour Le Mouvement associatif et le Réseau national des Maisons des associations d’évaluer sur ces derniers mois l’évolution de la situation financière et économique des associations.

À savoir : cette enquête, d’une durée de 15 minutes, s’adresse à toutes les associations quelles que soient leur taille et leur activité et qu’elles aient répondu ou non à la première enquête.

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Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2024

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En 2024, les associations et fondations du secteur sanitaire et social géraient 39 350 établissements, soit 25 % des établissements employeurs du secteur privé non lucratif. Mais elles faisaient travailler 58 % des salariés de ce secteur, soit plus de 1,202 million de salariés pour une masse salariale de 33,1 milliards d’euros. En moyenne, chaque établissement employait 31 salariés.

À noter : les associations représentaient 95,1 % (37 310) des employeurs et les fondations 4,9 % (2 040).

Le tableau suivant détaille l’activité des établissements employeurs dans le secteur sanitaire et social.

Établissements employeurs et effectifs par domaine d’action en 2024
Domaine d’action Établissements employeurs Salariés Masse salariale Salariés par établissement
Personnes âgées 3 598 133 215 4 Md€ 37
Handicap 7 558 360 363 8,8 Md€ 48
Aide à domicile 4 113 148 715 3 Md€ 36
Accueil de jeunes enfants sans hébergement 3 681 47 509 1,1 Md€ 13
Protection de l’enfance-jeunesse 2 667 79 324 2,4 Md€ 30
Hébergement pour adultes en difficultés 2 445 50 482 1,5 Md€ 21
Santé 5 292 195 103 7,7 Md€ 37


Bilan 2024 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, septembre 2025

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Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !

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Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Concrètement, celles-ci sont désormais toutes calculées sur un même montant, à savoir le revenu professionnel des travailleurs indépendants auquel est appliqué un abattement de 26 %. Et un récent décret vient de préciser les charges à retenir dans le calcul de ce revenu. Explications.

À savoir : ces précisions concernent uniquement les travailleurs indépendants dont l’activité relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elles s’appliquent pour la première fois aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2025.

Des charges non déductibles !

L’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est maintenant constituée de leur chiffre d’affaires diminué de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), autrement dit de leur bénéfice imposable (BIC).

À noter : pour les travailleurs non salariés qui exercent dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel est constitué des sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que d’une part de leurs dividendes.

Mais attention, car certaines charges, déductibles fiscalement pour déterminer les BIC des travailleurs indépendants, doivent être réintégrées dans l’assiette servant au calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales. C’est le cas de certains amortissements, provisions et déductions exceptionnelles comme :
– le suramortissement pratiqué pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers peu polluants ;
– la franchise d’impôt liée aux plus-values sur les biens non amortissables pour les contribuables qui exercent, pour la première fois, une option pour un régime réel d’imposition.

Précision : la liste des charges qui ne sont pas déductibles de l’assiette des cotisations sociales figure à l’article R 136-1 du Code de la Sécurité sociale.


Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, JO du 27

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Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput

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La plupart des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant recueille alors la moitié des biens communs, l’autre moitié tombant dans la succession du défunt. Sur cette seconde moitié, le conjoint survivant est alors en concurrence avec d’éventuels autres héritiers (enfants…), ce qui peut sérieusement compromettre son bien-être matériel. Pour éviter cette situation, les époux peuvent se consentir des avantages matrimoniaux leur permettant de récupérer une part plus importante du patrimoine du conjoint décédé. Parmi ces avantages figure la clause de préciput.

Intérêt de la clause de préciput

La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit. Les époux peuvent ainsi prévoir que sera transmis un logement ou un contrat d’assurance-vie au conjoint survivant, ce dernier demeurant toutefois libre d’exercer ou non cet avantage.

Introduire une telle clause permet, en outre, d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. L’indivision pouvant, en effet, être source de conflit entre les héritiers dont les intérêts sont souvent divergents.

Un avantage matrimonial encadré

Le préciput s’adresse aux seuls époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens et sous le régime de participation aux acquêts. En revanche, il ne peut pas, en principe, être stipulé dans un régime de séparation de biens. Et attention, il conviendra d’être vigilant lorsqu’une clause de préciput est mise en place en présence d’enfants qui ne sont pas communs aux deux époux. En effet, l’avantage est alors susceptible d’être réduit si son application va à l’encontre des intérêts de ces enfants.

Quand doit-on établir une clause de préciput ?
Cet avantage matrimonial peut être prévu dans un contrat établi au moment du mariage ou dans un acte souscrit ultérieurement et devant un notaire.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?

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Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. À ce titre, la Cour de cassation vient de réaffirmer que si une décision des associés peut venir compléter les statuts sur ce point, elle ne peut pas y déroger, quand bien même serait-elle prise à l’unanimité.

Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président. Mais dans la décision, prise à l’unanimité des associés, désignant le directeur général, il était prévu que ce dernier pourrait être révoqué seulement dans trois cas précisément définis. Lorsqu’il avait été révoqué, le directeur général avait fait valoir que sa révocation était intervenue sans juste motif, donc au mépris de ce que prévoyait la décision des associés qui l’avait désigné, et réclamé des dommages-intérêts à la société.

Une décision qui déroge aux statuts

Dans un premier temps, la cour d’appel avait donné gain de cause au directeur général, estimant que la décision de désignation de ce dernier, prise par les associés à l’unanimité, démontrait leur volonté de déroger aux statuts puisqu’il s’agissait d’une décision collective prise aux conditions requises pour modifier les statuts (même si les statuts n’avaient pas été modifiés).

Mais la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel au motif que les associés d’une SAS ne peuvent pas, même à l’unanimité, prendre une décision qui déroge aux statuts s’agissant des modalités de révocation des dirigeants.


Cassation commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10428

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Investissement locatif : un nouveau zonage des communes

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Le zonage des communes, dit zonage « ABC », se définit comme étant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ainsi, le territoire est réparti en 5 zones géographiques, par ordre décroissant de tension :
– zones tendues : A, A bis et B1
– zones en déséquilibre : B2
– zones non tendues : C

Par un arrêté du 5 septembre 2025, les pouvoirs publics ont révisé ce zonage. Ce nouveau « découpage » conduit à un reclassement de 468 communes : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis. Par ailleurs, 19 communes ont été déclassées. La liste des communes concernées est disponible en cliquant sur ce lien.

L’utilité du zonage ABC

Ce zonage ABC n’est pas sans importance car le classement d’une commune dans l’une ou l’autre de ces zones peut avoir des répercussions directes pour les investisseurs, les bailleurs et les locataires. D’ailleurs, les pouvoirs publics utilisent ce zonage pour adapter leur politique du logement à chaque zone. Il permet ainsi de déterminer l’éligibilité à certains dispositifs d’aides ou d’ajuster leurs paramètres, tels que les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires. Sont notamment directement concernés par ce zonage les dispositifs Loc’Avantages ou encore Denormandie.

Le dispositif Denormandie
Ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier ancien, situé dans certaines communes, en vue de le louer (location nue), et qui effectuent des travaux d’amélioration, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location pris par le bailleur. Il est ainsi de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour un engagement de 9 ans et de 21 % pour un engagement de 12 ans (respectivement 23 %, 29 % et 32 % outre-mer).

Cette révision devrait ainsi permettre à certaines communes reclassées de voir naître de nouveaux projets immobiliers et aux investisseurs de pouvoir accéder à certains dispositifs d’investissement locatifs.

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Vétérinaires : un nouveau décret pour la vente en ligne de médicaments

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Pour en finir avec le flou juridique qui encadrait la vente de médicaments vétérinaires en ligne et pour répondre aux dispositions du Règlement européen (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, un décret, paru début septembre, a pour objet de faciliter l’accès à certains médicaments tout en garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits. La vente en ligne est donc désormais autorisée aux vétérinaires inscrits à l’Ordre disposant d’un établissement vétérinaire. Mais cette autorisation ne concerne que certains médicaments et uniquement pour les détenteurs d’animaux dont les vétérinaires assurent les soins ou la surveillance sanitaire.

Accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament

Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne, notamment les antiparasitaires internes destinés aux animaux de compagnie non soumis à prescription ou encore des produits d’hygiène et de soins courants (solutions auriculaires, shampoings dermatologiques antiparasitaires ou antiseptiques…). Sont donc exclus les antibiotiques, les anti-inflammatoires (AINS et corticoïdes), les vaccins, les anesthésiques et sédatifs ainsi que les médicaments hormonaux.

Les sites de vente de médicaments en ligne doivent effectuer une déclaration préalable auprès de l’Anses et envoyer une copie du récépissé de déclaration au conseil régional de l’Ordre dans les 7 jours qui suivent la mise en service du site. À noter que le praticien doit rester disponible pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament.


Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025, JO du 7

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Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d’euros

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Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, devenue ces dernières années « une priorité majeure », l’Urssaf a mené, en 2024, 34 287 actions, dont 6 756 contrôles ciblés. Ce qui a conduit à un record de 1,586 Md€ (+34 % par rapport à 2023) de redressements de cotisations et contributions sociales, soit 1,096 Md€ de cotisations et contributions non déclarées et 490 M€ de sanctions et de suppression d’exonérations indues. Le montant moyen de chaque redressement s’élevant à 245 399 €.

Trois secteurs ont été majoritairement concernés, à savoir le BTP pour 877 M€, les services aux entreprises pour 207 M€ et le commerce pour 57 M€.

Mais ces redressements ne se concluent pas tous par un recouvrement effectif de ces sommes par l’Urssaf. En effet, seuls 121 M€ sont tombés dans ses caisses en 2024, en raison notamment de fraudeurs qui disparaissent avant la mise en recouvrement des sommes dues ou qui organisent leur insolvabilité. Ce montant est quand même en augmentation de 50 % par rapport à 2023.

En complément : hors travail dissimulé, 890 M€ ont été régularisés dans le cadre de contrôles de l’Urssaf, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023. Un montant qui se répartit entre 734 M€ de redressements dus par les entreprises et 156 M€ de remboursements de trop-perçus aux entreprises.


Urssaf, rapport d’activité 2024, juillet 2025

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Un guide pratique sur l’IA pour les commerçants

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Recommandation de produits personnalisés selon les préférences ou les comportements d’achat, chatbots capables de répondre aux questions des clients 24h/24, prévision de la demande ou de gestion des stocks, générateurs de contenu marketing, de descriptifs produits ou de visuels, systèmes de détection de fraude… Les technologies basées sur l’IA peuvent aider les commerçants à gagner en efficacité, à améliorer l’expérience client et à prendre des décisions plus éclairées. À condition toutefois de bien maîtriser les enjeux techniques, éthiques et juridiques de cette révolution technologique.

Des points de vigilance

Pour les accompagner dans leur démarche d’adoption de l’intelligence artificielle, la Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide composé de quatre fiches pratiques, abordant quatre thèmes concrets pour le quotidien des commerçants : Améliorer le support client, Créer du contenu, Proposer des recommandations personnalisées, Optimiser la gestion des stocks. Chaque fiche détaille les bénéfices apportés par l’IA, la méthode à suivre, les points de vigilance à avoir en tête et une liste de solutions déployables.

Pour consulter le guide : www.entreprises.gouv.fr

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Aviculture : allègement des mesures de prévention contre la grippe aviaire

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Les cas d’influenza aviaire ont considérablement diminué au cours de ces derniers mois dans l’avifaune sauvage, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) étant d’ailleurs abaissé à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis le mois de mai dernier.

À ce titre, à la demande des éleveurs, certaines mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre l’influenza aviaire viennent d’être assouplies.

La sortie des canards vaccinés

Ainsi, les canards vaccinés peuvent désormais être maintenus sur un parcours adapté, même en période de mise à l’abri obligatoire. Ce maintien en parcours adapté n’étant toutefois possible que 15 jours après la finalisation du protocole de primovaccination (deux doses de vaccin). En outre, l’éleveur doit en informer préalablement le préfet et satisfaire aux obligations suivantes :
– respecter la surveillance post-vaccinale ;
– obtenir un résultat conforme à l’évaluation annuelle de biosécurité ;
– réaliser un dépistage virologique favorable du virus de l’IAHP sur 20 canards, au plus tôt 72 heures avant tout transfert vers un autre site ;
– respecter une densité permettant, le cas échéant, la claustration des canards en bâtiment fermé.

Précision : selon la nouvelle définition, un parcours adapté est un espace adossé à un bâtiment, dont la litière est correctement entretenue, qui est exempt d’eau stagnante et de boue, et qui est conçu de manière à limiter le risque d’exposition des palmipèdes au virus de l’IAHP.

Pour les canards destinés à rester en élevage plus de 12 semaines (hors phase d’engraissement pour les palmipèdes à foie gras), l’accès au parcours adapté est conditionné à la réalisation d’un protocole vaccinal renforcé, notamment l’injection d’une troisième dose de vaccin.


Arrêté du 5 septembre 2025, JO du 7

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