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Posted on 07 septembre 2021

Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

Posted by Les Echos Publishing on 07/09/2021 | Featured

Les mesures de restriction des déplacements de la population et de fermeture des établissements recevant du public (salles de concerts, théâtres, stades…) instaurées, depuis mars 2020, par le gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 ont contraint de très nombreuses associations à annuler leurs évènements.

Afin de leur permettre de préserver leur trésorerie, le gouvernement a autorisé les associations exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que celles organisant des manifestations sportives à proposer à leurs clients un avoir, plutôt qu’un remboursement, pour les évènements (concerts, pièces de théâtre, festival, matches…) annulés entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 et entre le 18 décembre 2020 et le 1^er juin 2021. Une mesure qui concernait aussi bien les billets achetés à l’unité que les abonnements.

À noter : le client à qui un avoir a été proposé ne peut pas demander de remboursement. Sachant qu’un avoir qui n’a pas été utilisé à la fin de sa période de validité doit être remboursé au client.

La période de validité de l’avoir proposé par les associations ne pouvait pas dépasser 12 mois pour les spectacles ou 18 mois pour les manifestations sportives

En application de la récente loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette période de validité est automatiquement prolongée de 6 mois lorsque, au terme de sa durée initiale, les associations n’ont pas pu proposer de nouveaux évènements (édition 2021 d’un festival annulé, par exemple) à leurs clients en raison des règles sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.

En pratique : les associations doivent informer leurs clients de cette prolongation dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de validité de l’avoir initial.

Article 8, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 07 septembre 2021

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

Posted by Les Echos Publishing on 07/09/2021 | Featured

Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse d’exploiter les terres louées, par exemple en cas de départ à la retraite, l’(les) autre(s) est (sont) tenu(s) de demander au bailleur, dans un délai de 3 mois à compter de cette cessation d’activité, la poursuite du bail à son (leur) seul profit. Le bailleur ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire dans les 2 mois. Et attention, en cas de défaut d’accomplissement de cette obligation, ce dernier serait en droit d’obtenir du juge qu’il prononce la résiliation du bail, et ce sans avoir à démontrer que ce départ lui a causé un préjudice.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un bail rural avait été consenti à deux exploitants agricoles ainsi qu’à une société d’exploitation (en l’occurrence une EARL), donc à trois copreneurs. Au cours du bail, l’un des copreneurs avait cessé de participer à l’exploitation des terres louées sans que les deux autres aient pris soin d’en informer le bailleur et donc de demander la poursuite du bail à leur profit. Ce dernier avait alors agi en justice en vue de faire résilier le bail pour ce motif.

Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont affirmé que le défaut d’accomplissement de l’obligation d’information du bailleur en cas de cessation d’activité de l’un des copreneurs constitue un manquement aux obligations nées du bail et même une cession de bail prohibée entre les copreneurs concernés, laquelle est sanctionnée par la résiliation du bail. Et ce sans que le bailleur soit tenu de démontrer que ce départ lui ait causé un préjudice ou porté atteinte à la bonne exploitation du fonds.

Précision : les juges ont rappelé que cette règle s’applique de la même façon, que les copreneurs soient des personnes physiques ou des personnes morales.

Cassation civile 3e, 4 mars 2021, n° 20-14141

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 07 septembre 2021

L’encadrement des loyers s’étoffe

Posted by Les Echos Publishing on 07/09/2021 | Featured

Par un décret du 3 septembre 2021, les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier, qui s’étaient portées candidates au dispositif d’encadrement des loyers, viennent d’être sélectionnées par le ministère du Logement. Jusqu’à aujourd’hui, seules les villes de Paris et Lille (incluant Hellemmes et Lomme) avaient mis en place un encadrement des loyers.

Ainsi, dans ces trois agglomérations, les loyers fixés par les bailleurs devront être compris dans une fourchette (entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

À noter : l’encadrement des loyers est un dispositif expérimental qui devrait prendre fin en novembre 2023.

La métropole de Lyon espère une mise en place du dispositif avant la fin de l’année. Cette mise en place étant conditionnée à la prise d’un arrêté préfectoral fixant les loyers médians.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier, Droit des particuliers, Boucle Vidéo

Posted on 06 septembre 2021

Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre

Posted by Les Echos Publishing on 06/09/2021 | Featured

En raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, l’Urssaf a, pendant de nombreux mois, permis aux employeurs et aux travailleurs indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. Une mesure destinée à préserver leur trésorerie.

Comme elle l’avait déjà annoncé au mois de juillet, l’Urssaf confirme que le paiement des cotisations sociales reprend au mois de septembre sans possibilité de report.

Ainsi, les employeurs doivent verser les cotisations sociales (salariales et patronales) dues pour la période d’emploi d’août le 6 ou 15 septembre, selon leur effectif.

À noter : en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, les entreprises dont l’activité est encore restreinte peuvent demander le report du paiement des cotisations via le formulaire dédié.

De même, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion, le prélèvement automatique mensuel des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants reprend à compter du 5 ou 20 septembre (selon la date d’échéance choisie par le non-salarié). Pour les travailleurs indépendants versant les cotisations trimestriellement, les paiements reprendront à partir du 5 novembre.

À savoir : les travailleurs indépendants qui ont des difficultés à payer leur échéance peuvent contacter l’Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement.

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Cotisations sociales

Posted on 06 septembre 2021

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

Posted by Les Echos Publishing on 06/09/2021 | Featured

Dans une affaire récente, une association ayant pour objet d’assurer la défense des droits et des intérêts des locataires sur des questions relatives à l’habitat, à l’urbanisme et à l’environnement avait intenté une action en concurrence déloyale et parasitisme contre une autre association.

Elle reprochait à cet organisme d’utiliser un sigle et un logo entraînant un risque de confusion entre elles dans l’esprit du public, et ce afin de capter et s’approprier ses militants et partenaires, en vue de désorganiser l’une de ses fédérations locales.

La cour d’appel avait déclaré cette action irrecevable au motif que l’association de défense des locataires, à caractère social et à but non lucratif, ne constituait pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence.

Une solution qui n’a pas été retenue par la Cour de cassation. En effet, l’action en concurrence déloyale et parasitisme, fondée sur l’article 1240 du Code civil, peut être exercée par toute victime, quel que soit son statut juridique. Et donc par une association.

Cassation, commerciale, 12 mai 2021, n° 19-17942

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Posted on 06 septembre 2021

Environnement : une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage

Posted by Les Echos Publishing on 06/09/2021 | Featured

Les associations qui hébergent, soignent et entretiennent les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel (dits « centres de soins de la faune sauvage ») peuvent bénéficier d’une aide financière de 5 000 € par établissement.

Pour cela, ces centres doivent remplir plusieurs conditions :
– ils disposent d’une autorisation valide d’ouverture, tel qu’exigé par le Code de l’environnement (Article L413-3) ;
– le responsable du centre de soins est titulaire d’un certificat de capacité en cours de validité pour l’entretien de ces animaux d’espèces non domestiques ;
– ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021 ;
– le montant total des aides financières versées par l’État à l’établissement depuis le 1^er avril 2020 ne dépasse pas 800 000 €.

Cette aide doit être demandée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 24 novembre 2021 auprès du service administratif dont le siège social du centre relève (direction départementale de la protection des populations, direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer ou direction générale des territoires et de la mer en Guyane).

Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021, JO du 24

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Posted on 06 septembre 2021

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?

Posted by Les Echos Publishing on 06/09/2021 | Featured

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, ventilation mécanique, etc.) dans leurs locaux, entre le 1^eroctobre 2020 et le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Précision : ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Son montant, par entreprise, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Pour que le crédit d’impôt s’applique, les bâtiments dans lesquels sont réalisés les travaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, être dédiés à un usage tertiaire et être affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

À noter : les entreprises exerçant exclusivement une activité civile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de ce dispositif, et notamment la définition de l’usage tertiaire des bâtiments. Ainsi, selon elle, une activité tertiaire ne relève ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles, par exemple) ni pour la transformation des matières premières (artisanat, notamment). Sont considérées comme des activités tertiaires par le fisc le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine ou encore l’administration.

Sachant qu’un bâtiment qui n’est pas dédié exclusivement à des activités tertiaires peut ouvrir droit au crédit d’impôt. Dans ce cas, seules les dépenses portant sur la partie du bâtiment hébergeant l’activité tertiaire sont éligibles. Plus précisément, lorsque les travaux portent sur l’ensemble du bâtiment, le montant des dépenses prises en compte est déterminé au prorata de la proportion de surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface plancher du bâtiment.

Illustration : une entreprise exerce, au sein d’un même bâtiment, une activité artisanale de production de biens et une activité commerciale de vente aux particuliers de sa production. Le bâtiment possède une surface de plancher de 70 m², dont 20 m² dédiés à l’activité de vente. L’entreprise a engagé des dépenses d’acquisition et de pose d’une chaudière biomasse pour un montant de 10 000 € HT afin d’équiper son bâtiment. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont retenues à hauteur de la surface de plancher dédiée à l’activité de vente, soit 10 000 € × (20/70) = 2 857 €.

BOI-BIC-RICI-10-170 du 30 juin 2021

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur les bénéfices, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 03 septembre 2021

Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

Posted by Les Echos Publishing on 03/09/2021 | Featured

Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril 2023, le dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires ne s’applique pas à certains produits saisonniers marqués, c’est-à-dire à ceux dont plus de la moitié des ventes de l’année est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus.

Précision : cette dérogation est subordonnée à une demande motivée émanant d’une organisation professionnelle ou de l’interprofession représentative des denrées concernées.

À ce titre, bénéficient désormais de la dérogation les dindes de Noël, les oies, les chapons, les mini chapons, les poulardes et les chapons de pintade.

Ces produits rejoignent donc les chocolats de Noël et de Pâques, le foie gras, les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés et les escargots préparés en conserve, surgelés ou frais, qui étaient déjà concernés par la dérogation.

Précision : cette dérogation s’applique jusqu’au 1^er mars 2023.

Rappel du dispositif d’encadrement des promotions

À titre expérimental, depuis le 1^er janvier 2019, les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.

Rappel : cette mesure, ainsi que celle relative au relèvement du seuil de revente à perte de 10 % des denrées alimentaires, ont pour objectif de permettre de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus.

Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.

Arrêté du 5 août 2021, JO du 20

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Alimentaire, Contrats, Commerce/Consommation, Boucle Vidéo

Posted on 03 septembre 2021

Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique

Posted by Les Echos Publishing on 03/09/2021 | Featured

Toujours dans l’optique d’améliorer la performance énergétique (et de faire baisser le nombre des « passoires énergétiques ») du parc immobilier français, les pouvoirs publics viennent d’annoncer la création d’un nouvel outil : le « prêt avance rénovation ». Issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, cette nouvelle aide est un prêt hypothécaire qui permet au ménage de rembourser le reste à charge (après versement des subventions issues d’autres dispositifs comme MaPrimeRénov’) in fine, lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Les intérêts peuvent, quant à eux, être remboursés au fil de l’eau ou in fine. Ce prêt devrait concerner les logements dont l’étiquette énergétique (DPE) se situe aux niveaux F et G.

Pour que le succès soit au rendez-vous, la mobilisation des principaux réseaux bancaires est essentielle. À ce titre, deux groupes bancaires ont d’ores et déjà pris l’engagement de proposer le prêt avance rénovation à leurs clients dès le début de l’année 2022. Compte tenu des risques que ce type de prêt peut engendrer, une garantie publique en faveur des banques est prévue. Cette garantie publique sera fixée à hauteur de 75 % de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse tout en diminuant le risque qu’elle court en cas de défaut de remboursement (si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permet pas de rembourser le « reste à charge » des travaux de rénovation).

À noter : l’ensemble des modalités encadrant le prêt avance rénovation sera fixé d’ici la fin de l’année 2021.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier, Droit des particuliers

Posted on 03 septembre 2021

Insertion : un appel à projets pour soutenir l’emploi dans les entreprises adaptées

Posted by Les Echos Publishing on 03/09/2021 | Featured

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et, le cas échéant, leur mobilité vers d’autres entreprises.

En France, 800 entreprises adaptées emploient environ 35 000 travailleurs handicapés dans des secteurs très variés : entretien d’espaces verts, nettoyage de bureau, recyclerie informatique, industrie automobile, textiles, etc. Un nombre de salariés que le gouvernement souhaite porter à 50 000 d’ici 2022.

Dans cet optique, le Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) lance un nouvel appel à projets destiné à sécuriser l’emploi existant et à encourager la création d’emplois inclusifs en soutenant le développement commercial de ces entreprises et l’investissement nécessaire à la croissance de leur activité.

Pour être financé dans ce cadre, le projet des entreprises adaptées doit s’inscrire dans un des trois axes d’intervention suivants :
– soutenir le développement du volume d’affaire : soutien à l’investissement productif, ingénierie financière (prospection financière et montage de tours de table financiers), stratégie marketing, prospection commerciale, appui à la réponse individuelle ou collective aux achats inclusifs (commande publique ou privée) en lien avec toutes les filières favorisant les synergies entre les entreprises adaptées elles-mêmes et avec les autres entreprises du milieu ordinaire de travail ;
– créer et professionnaliser la fonction RH mutualisée entre entreprises adaptées, notamment via la création d’emplois partagés ;
– créer des emplois de façon ciblée dans les entreprises adaptées dans des territoires peu ou pas dotés en entreprises adaptées : nouvelles entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire.

Attention : les entreprises adaptées intéressées doivent soumettre leur candidature au plus tard le 1^er octobre 2021 à 18h via le site www.demarches-simplifiees.fr

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise