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Posted on 11 janvier 2022

Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2022

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2022 | Featured

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a publié les montants des cotisations de retraite (de base et complémentaire) et d’invalidité-décès dont sont redevables les avocats non salariés en 2022. Il est à noter que ces montants devront être confirmés par les pouvoirs publics.

Ainsi, pour la retraite de base, la cotisation forfaitaire varie, selon l’ancienneté de l’avocat, entre 303 € pour la 1^re année d’exercice et 1 658 € à partir de la 6^e année et pour les avocats de plus de 65 ans. Quant au taux de la cotisation proportionnelle calculée de manière provisionnelle sur le revenu net de 2020 (dans la limite d’un plafond de 297 549 €), il s’élève à 3,1 % (ou cotisation forfaitaire de 242 € pour les avocats inscrits en 2021 et 2022).

En matière de retraite complémentaire, les taux de cotisation varient entre 4,6 % et 20,40 %, selon la classe choisie par l’avocat (au plus tard le 31 janvier 2022) et le montant de ses revenus. Les avocats inscrits à la CNBF en 2021 et en 2022 payent une cotisation de 360 € (classe 1).

Quant à la cotisation forfaitaire invalidité-décès, elle est fixée à 58 € de la 1^re à la 4^e année d’exercice et à 145 € à partir de la 5^e année et pour les avocats de plus de 65 ans.

www.cnbf.fr

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 11 janvier 2022

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2022 | Featured

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole. Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole.

Pour l’année 2022, cette cotisation est en baisse pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif qui exercent :
– une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière, la cotisation passant de 436,67 € à 433,84 € ;
– une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants, la cotisation passant de 461,38 € à 458,69 €.

Pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture, la cotisation Atexa due pour l’année 2022 par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif demeure identique à celle de 2021 soit 471,57 €. Et enfin, elle augmente pour la viticulture passant de 433,85 € à 435,24 €.

Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif.

À savoir : une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire. Sauf pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail. Pour eux, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 20 décembre 2021, JO du 23

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 11 janvier 2022

Jeunesse et éducation populaire : demande de subventions pour 2022-2024

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2022 | Featured

Le Gouvernement vient de lancer un appel à projetshttps://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/lettre_de_cadrage_campagne_cpo_jep_2022-2024.pdf de soutien pluriannuel destiné aux associations nationales agréées Jeunesse et Éducation Populaire au titre des années 2022 à 2024.Pour être financés, les projets des

associations doivent être axés autour de trois priorités :
– pour une société de l’engagement citoyen ;
– pour l’égalité des chances ;
– pour un soutien et un accompagnement des têtes de réseau associatives jeunesse éducation populaire.

Sachant que les actions associatives doivent s’adresser en priorité aux jeunes les plus éloignés des dispositifs déjà existants.

En pratique : les associations effectuent leur demande de subvention, au plus tard le 28 février 2022, via leur Compte Assohttps://lecompteasso.associations.gouv.fr/.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 11 janvier 2022

Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2022 | Featured

Annonce du gouvernement : les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie (secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis) vont pouvoir bénéficier du dispositif « aides coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 dès lors qu’elles auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019. En pratique, sont plus particulièrement visées les entreprises des secteurs de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyages ou celles exerçant des activités de loisirs.

Rappelons que ce dispositif, mis en place au début de l’année 2021, a été prévu pour couvrir une partie des charges importantes des entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire pour la période allant du mois de janvier 2021 au mois d’octobre 2021. Il est donc réactivé pour certaines entreprises au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Plus précisément, il a pour objet de compenser 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation subies par les entreprises concernées. Sachant pour les discothèques, qui font l’objet d’une mesure de fermeture jusqu’au 24 janvier 2022, la prise en charge de leurs pertes d’exploitation sera de 100 % au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Précision : les conditions et modalités d’application de cette mesure devront être précisées par décret.

Communiqué de presse du gouvernement du 3 janvier 2022

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Tags: Boucle Vidéo, Trésorerie/Délais de paiement, Aides à l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19, Associations

Posted on 10 janvier 2022

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

Posted by Les Echos Publishing on 10/01/2022 | Featured

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération.

À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, et ce afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf lors du versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre cette évolution en adaptant leurs process, notamment informatiques.

Précision : l’acheteur ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. En pratique, la nouvelle mesure permettra donc aux entreprises clientes, le cas échéant, de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons.

Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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Tags: Fiscalité professionnelle, TVA, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 10 janvier 2022

Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées

Posted by Les Echos Publishing on 10/01/2022 | Featured

Les associations peuvent organiser des événements festifs afin de récolter des fonds pour financer leurs activités (bals, concerts, tombolas, lotos, séances de cinéma, kermesses, ventes de charité, etc.).

Les recettes perçues par les associations dans le cadre de ces manifestations de bienfaisance ou de soutien (droits d’entrée à la manifestation, recettes liées à la vente de boissons, recettes publicitaires, etc.) sont exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) dans la limite de six manifestations par an.

À savoir : pour avoir droit à cette exonération, les associations doivent remplir les critères de non-lucrativité.

Par ailleurs, les rémunérations des salariés qui sont recrutés à l’occasion et pour la durée de ces manifestations (animateur, musicien, barman, serveur…) sont exonérées de taxe sur les salaires.

Jusqu’alors, elles étaient aussi exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (qui regroupe l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage). Mais, au 1^er janvier 2022, cette exonération a été supprimée. Autrement dit, à compter de cette date, les rémunérations des salariés engagés spécialement pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien sont soumises à cette contribution.

Art. 190, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Tags: ESS, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 10 janvier 2022

Insertion : revalorisation des aides destinées aux entreprises adaptées

Posted by Les Echos Publishing on 10/01/2022 | Featured

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique.

Depuis le 1^er janvier 2019, ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière unique versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1^er octobre 2021 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, en 2021, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 16 084 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 16 293 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 16 711 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 282 € en 2021 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2021, à 10 987 € par an et poste de travail à temps plein.

Enfin, les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient, en 2021, d’une aide financière d’un montant annuel de 4 671 € par équivalent temps plein.

Arrêté du 28 décembre 2021 JO du 31

Arrêté du 28 décembre 2021, JO du 30

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 07 janvier 2022

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022

Posted by Les Echos Publishing on 07/01/2022 | Featured

La loi de finances pour 2022 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021.

Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2021
Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d’imposition
Jusqu’à 10 225 €	0 %
De 10 226 € à 26 070 €	11 %
De 26 071 € à 74 545 €	30 %
De 74 546 € à 160 366 €	41 %
Plus de 160 366 €	45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 796 € (contre 785 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 756 € pour l’imposition des revenus 2021 (contre 3 704 € pour les revenus 2020).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre 790 € ou 1 307 € et 45,25 % du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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Tags: Fiscalité personnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Fiscalité